Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Affaire N°669 du 19 février 2024
Il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n°669 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposées à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M000978 du 07/01/2022, et s'élevant à (63550.322 dt) et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposée par Maître Soltani Manel au nom de Olfa Hbaib contre le débiteur Société Magitat et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers le prix de vente du bien enregistré soumis au titre bleu n°31683.
Ainsi, et en application des dispositions de l'article 476 CPCC "Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au
greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468. 160. Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publication prévus à l'article 466 à défaut son droit à cette contribution sera perdu".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 CPCC.