Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de soumission

Publié au Annonces légales n° 27 du 1er mars 2024, page 479 · réf. 2024R00481VEPA2

Suite à un jugement rendu par le tribunal de première instance de Nabeul, n°182 en date du 01/6/2021 exigeant que Mme Henda Bent Daoud Ben Mohamed Sharwhi est nommée tutrice à l'interdit Azaa Bent Daoud Ben Mohamed Sharwhi, pour qu'elle entreprenne la gestion de ses affaires et de toutes ses transactions financières et de le représenter devant tous les tribunaux et administrations publiques et privées, pourvu qu'elle ne dispose de ses biens qu'avec autorisation.

La décision d'appel n'a pas été déposée avant la date d'aujourd'hui puisqu'il a été rendu public le 24/01/2024.

Citer : Jugement de soumission, JORT (Annonces légales) n° 27 du 1er mars 2024, p. 479.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »