Société DAR EL KHABIR MANAGEMENT «L'EXPERT»
Société anonyme
Siège social : N°69 Rue Echem Beb Bhar - 1002 Tunis
Registre national des entreprises et Identifiant unique : 884585C
Le tribunal de première instance de Tunis a Constaté en date du 31 novembre 2023 dans l'affaire 702 (redressement judiciaire) la cessation de paiement des dettes de la société «DAR EL KHABIR MANAGEMENT «L'EXPERT»» à partir du 6 juin 2012 et approuve la continuité de son exploitation par l'adoption du plan de redressement suivant :
1- Le rééchelonnement de la dette de la Société BH recouvrement qui totalise un montant de deux cent quatre vingt cinq mille six cent quatre vingt quinze dinars 425 Millimes (285.695,425 dt) sur une période de sept ans dont six mois de grâce avec un taux d'intérêt = TMM + 1.
2- Le rééchelonnement de dette de la société de leasing ATL qui totalise vingt trois mille cent cinquante quatre dinars 966 Millimes (23.154,966 dt) sur une période de huit ans dont six mois de grâce avec un taux d'intérêt = TMM + 1 et abandon des intérêt courants sur le montant précité.
3- Le rééchelonnement de la dette de la caisse nationale de sécurité sociale qui totalise seize mille trois cent quarante cinq dinars 890 Millimes (16.345.890dt) sur une période de trois ans.
4- Le rééchelonnement de la dette de la banque nationale agricole qui totalise cent quarante six mille sept dinars 578 Millimes (146.007.578dt) sur une période de sept ans dont six mois de grâce avec un taux d'intérêt = TMM + 1.
5- Le rééchelonnement de la dette de Mme Françoise Isabelle Julia propriétaire des deux appartements situés au 69 rue Echem Lafayette 1002 Tunis qui totalise onze mille six cent quarante dinars (11.640.000 dt) sur une période de deux ans dont six mois de grâce.
6- Le rééchelonnement de la dette de la société Tunisie Télécom qui totalise vingt huit mille quatre cent un dinars (28.401.000 dt) sur une période de sept ans dont six mois de grâce.
7- Le rééchelonnement de la dette de la société SAGEP qui totalise cent dix sept mille deux cent cinquante un dinars (117.251.000 dt) sur une période de cinq ans dont six mois de grâce.
L'exclusion de la recette des finances rue Nelson Mandela, Amen Bank et le centre de tri postal du cadre du redressement judiciaire suite à la régularisation de leurs dettes.
La nomination de l'expert Jamel Eddine Ben Romdhane pour assurer le suivi de l'exécution du programme de redressement, sous le contrôle de Mme Nessrine Ben Hfaidhe juge commissaire.
Le tribunal a décidé en outre l'inscription de ce jugement au registre de ladite société et son insertion au JORT à la charge de la société «L'EXPERT» ainsi que la signification dudit jugement à la commission de suivi des entreprises économiques avec autorisation de l'exécution.