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Décision judiciaire de clôture des procédures

Publié au Annonces légales n° 40 du 3 avril 2024, page 826 · réf. 2024400734VEPA2

De Liquidation Héritage
Du Défunt Ahmed Ben Hmida
Ordonnance Sur Requête n°84195
Délivrée par le Tribunal de Première Instance de Nabeul

Maître Chefi Ahmed annonce au public en sa qualité de liquidateur du Défunt Ahmed Ben Hmida titulaire de la CIN n°01650398, la clôture des procédures de liquidation n°66 en vertu de la décision judiciaire rendue par le juge commissaire le 8/01/2024 et la réservation du dossier dans l'archive du tribunal de première instance de Nabeul.

Cette annonce constitue un quitus général au liquidateur.

Citer : Décision judiciaire de clôture des procédures, JORT (Annonces légales) n° 40 du 3 avril 2024, p. 826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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