Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'annulation ouverture

Publié au Annonces légales n° 40 du 3 avril 2024, page 826 · réf. 2024400744VEPA2

Procédure de Règlement judiciaire
Partner Textile Industry
Capital : 100.000 dt
1120810DAM000
Adresse : 17 rue la parfumerie ZI Ksar Said Manouba 2010

En date du 19/3/2024 le tribunal de première instance de Manouba a

p. 827

rendu la décision suivante dans le dossier de transaction, qui se lit comme suit :

«Le tribunal a décidé en première instance d'infirmer la décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire par le dépôt de la requête à l'encontre de la société Partner textile industry dont le registre national des entreprises est B24162282009, d'autoriser l'inscription du présent jugement au registre du commerce de la requérante, d'en transmettre une copie à la commission de contrôle des institutions économiques, de le publier au journal officiel de la République tunisienne aux frais de la société et de mettre à sa charge ses frais de justice.»

Citer : Décision d'annulation ouverture, JORT (Annonces légales) n° 40 du 3 avril 2024, p. 826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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