"Sur L'immobilier"
Titre Foncier n°90055 Tunis et Titre Foncier n°111773 Tunis
D'héritage de défunt "CHEDLI Wada"
En vertu de la décision rendue le 29/01/2024 par le juge commissaire du Tribunal de première instance de Tunis et la décision de rectification rendu le 16/4/2024, il a été décidé la clôture des procédures du séquestre judiciaire sur les titres fonciers n°111773 Tunis et n°90055 Tunis d'héritage de défunt CHEDLI WADA, et l'autorisation de lever la main de
séquestre Maître Khalfi Sihem nommée par le jugement en référé n°99569 rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis le 12/12/2018, sur les titres fonciers, et le dépôt de dossier n°2019/58 au greffier de tribunal de Tunis 1.
L'autorisation à monsieur le conservateur de la propriété foncière d'inscrire la décision de la clôture des procédures de séquestre judiciaires sur les titres fonciers n°111773 Tunis et n°90055 Tunis. Cette annonce constitue un quitus général au séquestre judiciaire tout le long de sa gestion des biens sur les titres fonciers n°111773 Tunis et n°90055 Tunis.