(Conformément aux articles 466 et 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales)
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre du règlement des ordres et des distributions
Affaire n°151
En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 7/02/2024 dans l'affaire de distribution n°151 Suite à la requête de distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant domicile à sa succursale de Hammam Sousse, et les pièces jointes et en particulier des attestations de versement des deniers n°J2301922 en date du 17/10/2023 et reçu n°M057233 en date du 13/9/2023 en vertu des ordonnances sur requête du président du tribunal de première instance de Sousse 2 n°67826 en date du 8/9/2023 et n°52016 qui a attesté la consignation la somme de
vingt et un mille six cent soixante neuf dinars et deux cent quarante millimes (21.669,240 d) qui correspond au produit de la vente des biens meubles revenant à la société IMAGE TUNISIENNE titulaire de l'identifiant unique n°0922723 J, ayant son siège à la Zone industrielle d'Akouda - Sousse et ce en vertu du PV de vente judiciaire aux enchères dressées par l'huissier notaire maître Hanen Toumi Ben Ameur n°4297 en date du 29/5/2013.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers sus mentionnés.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.