CESSION GLOBALE DE LA SOCIETE MEDITERRANEAN INDUSTRIAL
GROUP «MIG SA» aux tiers
La Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Sfax a pris en date du 5 mars 2024 dans l'affaire n°311 la décision suivante :
La Chambre a décidé de reporter l'affaire à la réunion du 21 mai 2024 et d'autoriser la société MEDITERRANEAN INDUSTRIAL GROUP "MIG SA" immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 0017744X et ayant pour matricule fiscal numéro 0017744X/P/M/000 de poursuivre son activité à travers ses structures administratives et avec l'assistance de l'Administrateur Judiciaire et la prorogation des délais pour la réception des offres de la cession globale de la société. Monsieur Adel SELLAMI Administrateur Judiciaire est chargé de rédiger le cahier de charges sous la supervision du juge contrôleur dans un délai ne dépassant pas vingt jours (20) à partir de la date de la présente décision en conformité avec les articles 460 et suivants nouveaux du code de commerce.
Il comprend une estimation de la valeur commerciale des actifs matériels et immatériels de l'entreprise, le nombre des travailleurs restants, leurs fonctions et leurs salaires, ainsi que les contrats de travaux en cours avec la société. Le cahier des charges doit stipuler que
l'offre doit répondre aux exigences de l'article 462 du Code de commerce et doit être accompagné d'un montant de garantie représenté par un chèque certifié pour un montant de 10 millions de Dinars.
L'Administrateur Judiciaire est tenu de mettre le cahier des charges à la disposition de tout intéressé à la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Sfax, au siège de la société débitrice et à son bureau.
L'Administrateur Judiciaire est tenu de publier l'autorisation de prorogation des délais pour la réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe et dans les réseaux internet.
Les offres adressées à l'Administrateur Judiciaire et qui remplissent les conditions susmentionnées sont à adresser au tribunal au plus tard le jour de l'audience ajournée de l'affaire, afin qu'elles puissent y être expertisées, tout en lui assignant, en tant qu'administrateur judiciaire, de contrôler la gestion de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur les offres soumises.
Pour plus d'informations possibilité de contacter l'administrateur judiciaire Monsieur Adel SELLAMI, en son adresse sise à Rue Atlas Immeuble Essalem Bureau 8302 Sfax - Tél 74.297.169.