République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Ben Arous
Affaire de distribution n°239-2024
En vertu d'une décision du juge chargé le 18/4/2024 a été ordonnée l'ouverture de la procédure de distribution de la somme résultant d'une vente des meubles appartenant à la société Sintronic en son représentant légal registre commercial n°2411492005 Ben Arous domicile à Radès Ben Arous suivant une requête de distribution déposée par maître Chetoui Amor pour le compte de la société Tunisienne des industries mécaniques et thermiques "STEME Thermiques" en son représentant légal Matricule fiscal n°5983XAM000 après consignation du prix au Trésorier Régional de Ben Arous selon le reçu de consignation n°M003165 du 24/6/2020 avec somme de 45000 dinars et le reçu de consignation n°M003880 du 18/3/2024 avec somme de 44066 dinars 223 millimes.
Tout créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule : dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.