Par déclaration de Me Nedra Nefissi juge commissaire au tribunal au 1ère instance de Ben Arous en date du 6/5/2024 une procédure de distribution de deniers produit de la vente du bien immobilier objet du titre foncier n°50745 Ben Arous contre la société bleu sky confection domiciliée rue Jamel Abdnasseur zone industrielle Borj Cedria Ben Arous, est ouverte et ce suite a une demande de distribution présentée par maître Lotfi M'Daghi, avocat pour le compte de Lamia Werfeli et autre employé ayant droit et ce suite à la consignation du prix de vente de la recette régionale de Sfax selon deux quittances : 1/n00262m et 2/n : m053596.
Les créanciers qui désirent participer à la distribution des montants consignés sont tenus sous peine de forclusion produire leurs titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à partir de la publication au JORT de cet avis et ce par l'intermédiaire d'un avocat.
L'article 468 du C.P.C.C stipule : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du C.P.C.C. 2024R01303VEPA2
Désignation d'un liquidateur judiciaire
En vertu de l'ordonnance sur requête n°16063 rendue par le tribunal de
1ère instance de Sousse, en date du 7/5/2024, M. Sadok Mosbah (12 Rue Menvielle - Sousse - Tél : 99961170) est désigné liquidateur judiciaire de l'appartement au rez-de-chaussée à l'immeuble Zaanouni sis à la rue de Kairouan - Sousse objet du titre foncier n°143705 Sousse en vue de lever sa mise en commun entre Mme Kawther B. Romdhane et son ex-mari M. Montassar Moualhi conformément aux procédures légales.