Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de cession

Publié au Annonces légales n° 61 du 28 mai 2024, page 1345 · réf. 2024401292VEPA2

De la société HOTELIERE GOLDEN BEACH

Registre de commerce : B140731996

Matricule fiscal : 323712 W/A/M/000

CNSS : 206740-33

Par son jugement n°779 du 5-3-2024 le Tribunal de 1ère Instance de Tunis a constaté que la Société Hôtelière GOLDEN BEACH n'a pas respecté l'exécution du plan d'assainissement approuvé par le tribunal en date du 7-7-2017 et décide par conséquent son annulation, la réouverture des procédures de règlement judiciaire et la cession de l'entreprise à autrui.

Mr. Mejbri Ridha et désigné contrôleur d'exécution pour finaliser les procédures de cession sur la base d'un cahier des charges qui sera élaboré selon une évaluation des actifs et la réalisation d'un inventaire des biens sous le contrôle du juge commissaire Mme Ghaya Tej El Molk Bel Khouja.

Le tribunal autorise le contrôleur d'exécution de mettre la main sur les actifs, de diriger la société à partir du prononcé du présent jugement et d'informer Mme le juge contrôleur d'éventuels conflits.

Le contrôleur d'exécution est chargé d'établir un état des dettes sur la base des justificatifs présentés par les créanciers, de faire mention du jugement au RNE, sa publication au JORT et d'informer la commission de suivie des entreprises économiques.

Citer : Jugement de cession, JORT (Annonces légales) n° 61 du 28 mai 2024, p. 1345.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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