Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire

SOCIETE CORNIERE NJAH
Siège social : Rue de Kairouan
N°34 - Sfax

Identifiant unique : 0017996R

En vertu de la décision rendue le 8/5/2024 par Madame Neila Ben Abdallah, président du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°327 relative au règlement judiciaire de la «SOCIETE CORNIERE NJAH», il a été décidé :

1- le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la «Société CORNIERE NJAH» et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures.

2- Désigner l'expert comptable Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger de préparer le plan de redressement et de le remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas neuf mois. La demanderesse est tenue d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.

3- L'autorisation de suspendre les actes d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire

pour une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation à l'exception les créances revenants aux salariés qui sont soumises à une autorisation et en sont exclut les montants insaisissables.

4- L'autorisation de suspendre les procédures d'exécution visant la récupération des biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance pendant une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation.

5- L'autorisation de suspendre le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation.

Et interdiction faite à la demanderesse de réaliser toute opération de cession de ses biens ou de les donner en garantie pendant la période d'observation.

6- Fixer la date de cessation de paiement au 17/4/2024.

7- Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre national des entreprises et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.

Les créanciers sont invités à produire leur titre de créance selon les délais prévus par l'article 445 du code de commerce et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander MEZGHANI Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel - Sfax (tél 74239695).