Le tribunal de première instance de Siliana, a statué en date du 8/5/2024, en chambre de conseil, sur le dossier de règlement judiciaire n°19, dont la teneur suit :
Elle a décidé en premier ressort de considérer que la société Royal Drinks, demanderesse du redressement, est en état de cessation de paiement de ses dettes à compter du début du mois de décembre 2019, a adopté le plan de redressement et a ordonné la poursuite de son activité sur la base du plan suivant :
Premièrement : obligation pour le conseil d'administration de la société Royal Drinks de procéder à la mise en œuvre des décisions émises par le tribunal relatives à l'augmentation de son capital et à les inscrire dans les statuts conformément à la législation en vigueur ;
Deuxièmement : obligation pour la société Royal Drinks et la Société du Nord des Eaux Minérales «SONEM» à poursuivre l'exploitation de l'activité sous le contrat de gestion pour compte établi entre les deux parties le 26/3/2019 pendant toute la durée de la mise en œuvre du programme de sauvetage ;
Troisièmement : interdiction de cession des actifs de la demanderesse du redressement, pendant une période minimale de mise en œuvre du programme de sauvetage ;
Quatrièmement : Obligation pour les actionnaires de Royal Drinks, chacun en fonction de son apport au capital de la société, l'achat d'une deuxième chaîne de production et de conditionnement des eaux et l'installation dans son unité de production dans le site du Krib, au plus tard fin mai 2028 ;
Cinquièmement : Approbation des deux accords de rééchelonnement de dettes conclus entre la société Royal Drinks et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la recette des finances - Lac Tunis, tels qu'ils figurent dans le rapport complémentaire établi par l'administrateur judiciaire le 30/4/2024 ;
Sixièmement : l'adoption de l'état des dettes approuvées par le tribunal le 5/12/2023, avec l'ajout du reliquat de la dette de la recette des finances de Siliana et les autres dettes objet des deux décisions d'oppositions rendues le 31/01/2024 et obligation pour la demanderesse du redressement, de régler les dettes selon les modalités suivantes :
1- Règlement du reliquat de la dette de la recette des finances de Siliana sur cinq annuités annuelles ;
2- Règlement des dettes non bancaires sur une durée allant d'un à trois ans ;
3- Règlement du principal des dettes bancaires sur une période de sept ans avec un délai de grâce de deux ans après abondant des intérêts conventionnels et de retard liés aux dettes bancaires.
Septièmement : Inscrire les dettes temporairement acceptées dans un compte spécial dans les documents financiers de la demanderesse du redressement, à condition que le tribunal confirme leurs preuves concluantes lors du prononcé des décisions.
Huitièmement : Désignation de Mr. Abdelaziz Frikha, en qualité de commissaire à l'exécution pour la mise en œuvre du programme de sauvetage sous la supervision du tribunal, avec l'obligation de soumettre un rapport périodique au président du tribunal tous les six mois sur l'avancement du programme ;
Neuvièmement : Toutes les demandes présentées au nom de Hafedh Hmaid en faillite ont été directement rejetées pour cause de manque de capacité et de qualité pour agir et excluant le reste des parties du champ d'application du règlement judiciaire.