Cabinet Maître Ines Fakhfakh
Avocat à la cour de cassation
MF : 510047/E/A/P/000
23 rue d'Egypte Lafayette Tunis
Tél : 71.282.S75
Fax : 71.282.315
Poursuivant : SOCIETE TUNISIENNE de BANQUE représentée par son Président Directeur Général S.A.- R.C : 182331996B au Tribunal de Première Instance de Tunis - N° Identifiant Unique RNE : 0001237 A son siège social sis à la Rue Hédi Nouira Tunis.
Parties saisies :
1- Société LES FONDERIES REUNIES MAGHREBINES «F.R.M» représentée par son représentant légal -SARL - R.C : B11602001 au Tribunal de Première Instance de Manouba - M.F : 0751565M - (en sa qualité d'emprunteur) - Demeurant :
- Zone Industrielle Borj Khalsi- Borj Elamri- Manouba.
- 42 Avenue de l'Indépendance Manouba.
- 20 Avenue Kamal Ataturk Cité Bougatfa Sidi Hassine Tunis 1095.
2- Mounir Ibn Béchir Abou El Ila - Gérant d'une société - Titulaire de la CIN n°00593050 (en sa qualité de caution personnelle solidaire et réelle)- Demeurant : 4 Rue El Ward Manouba Centre.
Avocat poursuivant : Maître Ines Fakhfakh - Avocat à la cour de cassation 23 rue d'Egypte Lafayette Tunis.
Immeuble saisi : il s'agit de La totalité des parts indivises (33980/1454670 parts) de la propriété dénommée "Aicha Mahrezia", objet du titre foncier n°10139 Manouba sis à Borj Elamri- Gouvernorat Manouba, située près de l'usine "Bnina" et précisément en bordure de la route C40 menant à Jbel Elouest d'un côté, et à quelques centaines de mètres de la route GP5; c'est un terrain d'une superficie de 33980 mètres carrés où est érigée l'usine des Fonderies Réunies Maghrébines, il se compose des installations suivantes :
1. Un complexe administratif d'un rez-de-chaussée, comprenant une véranda où se trouve l'entrée principale menant à 5 bureaux, une cuisine et des toilettes, avec une superficie couverte d'environ 150 mètres carrés. Le complexe administratif comprend une structure porteuse de type traditionnel, les murs extérieurs en pierre, un toit en céramique avec une dalle de béton armé, les murs intérieurs en briques ordinaires de 10 cm d'épaisseur, un sol carrelé en grès étincelant, les murs des toilettes et de la cuisine revêtus de carreaux de céramique, la menuiserie en bois renforcé et les fenêtres protégées par du fer forgé. L'état général du bâtiment est moyen.
2. Un atelier de peinture avec une structure métallique légère, avec un plafond d'environ 4 mètres de hauteur, un sol préparé par une chape en béton, les murs en briques et un toit composé de couches de tôles, d'une superficie couverte d'environ 200 mètres carrés.
3. Un atelier destiné à la construction de pièces dénommé «Atelier d'usinage» d'une superficie d'environ 800 mètres carrés, avec une structure métallique porteuse et une hauteur de plafond d'environ 9 mètres, et un sol en chape en béton.
Un atelier de tôle et classification des pièces dénommé «Ebarbage» d'une superficie d'environ 200 mètres carrés, avec une structure métallique légère et un sol en chape en béton.
5. Un atelier de moulage appelé "Atelier de modelage" d'une superficie d'environ 300 mètres carrés, avec une structure métallique légère, un plafond à 4 mètres de hauteur, et un sol en chape en béton.
6. Un grand Hangar «Usine de fonderie» d'une superficie d'environ 2000 mètres carrés, il comporte une structure porteuse en métal et des murs en briques ordinaires, une hauteur de plafond d'environ 9 mètres, et un sol en chape en béton.
7. Un Hangar comprenant 3 ateliers d'une superficie totale d'environ 120 mètres carrés, il comporte une structure métallique légère et un sol en chape en béton.
p. 19148. Une zone de distribution partiellement couverte par une structure métallique (Parc de livraison) d'une superficie d'environ 3000 mètres carrés.
9. Une salle de prière d'une superficie d'environ 30 mètres carrés de construction (construction en dur).
10. Un local de gardiennage d'une superficie d'environ 40 mètres carrés de construction (construction en dur).
11. Un vestiaire d'une superficie d'environ 100 mètres carrés de construction (construction en dur).
12. Aménagement d'un espace extérieur en chape en béton, d'une superficie totale d'environ 8000 mètres carrés.
13. Clôture extérieure en briques pour toute la parcelle de terrain.
14. Parking de voitures aménagé pour 6 voitures, avec une structure métallique légère d'une superficie d'environ 75 mètres carrés.
15. L'usine est équipée de 3 transformateurs électriques de 180 KVA.
La propriété est située dans une zone dotée de certaines infrastructures essentielles telles que le réseau d'électricité et l'eau potable, en plus elle est située à l'angle de deux routes principales.
La propriété est limitée au nord par le terrain de Zoghlami, au sud par une propriété privée, à l'est par l'aéroport de Borj El Amri, à l'ouest par la route C40 menant à Jbel Elouest.
Mise à prix : Deux millions neuf cents vingt sept mille six cent Dinars (2.927.600.000 dinars)
Date et lieu de la vente : Jeudi le 22 Août 2024 à partir de neuf heures devant la chambre des créées du Tribunal de Première Instance de la Manouba.
Visite de l'immeuble : Tous les jours de la semaine.
Consultation du cahier des charges : Au greffe de Tribunal indiqué ou au Cabinet de Maître Ines Fakhfahk.
La participation à l'adjudication doit être par l'intermédiaire d'un avocat et après consignation du tiers de la mise à prix, ou par la présentation d'un chèque certifié du même montant.
Les étrangers doivent obtenir au préalable l'autorisation du gouverneur. 2024401871VEPA1
Avis aux créanciers
Lancement de Procédure de Règlement Judiciaire
Le 25 juin 2024, le Tribunal de Première Instance de Kasserine a rendu une décision dans l'affaire n°51 d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire, qui se lit comme suit : «Dieu seul soit loué, après avoir examiné la demande présentée par l'opposant, Ali Saleh Al-Baini, contre société El Baini d'entreposage frigorifique, en tant que son gérant, dont le siège est à Sbiba 1270 Kasserine, en date du 23/12/2023, incluse dans ce tribunal sous le n°3, qui vise à bénéficier des exigences de Loi n°36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, en demandant l'autorisation d'ouvrir des procédures de règlement judiciaire au profit de l'opposant, et en suspendant les procédures contentieuses et d'exécution visant le recouvrement des créances avant la date d'ouverture du règlement judiciaire, comme autoriser la nomination d'un juge-commissaire et d'un expert comptable pour diagnostiquer la véracité de la situation économique et financière de la plaignante et la possibilité de l'assister.
Et les déclarations apportées au représentant légal de la société Al-Baini d'entreposage frigorifique, appelé Habib ben Ali Harb, par le président du tribunal le 25/4/2024, et l'avis du Comité de suivi des institutions économiques reçu par le tribunal le 7/6/2024.
Après avoir examiné les dispositions des articles 436, 439 et suivants de la loi n°36 de l'année 2016 susmentionnée.
Nous, Mohamed Al-Saleh Al-Zaidi, Président du Tribunal de Première Instance de Kasserine, autorisons le lancement de procédures de règlement judiciaire contre la société Al-Baini d'entreposage frigorifique en la personne de son gérant, Ali Al-Saleh Al-Baini, et l'ouverture d'une période de suivi d'une durée n'excédant pas neuf mois, et la nomination de Mme Amal Ben Khalifa en tant que juge commissaire chargée du dossier et M. Mohamed Imad Al-Daaloul en tant qu'administrateur judiciaire qui s'engage à exécuter les travaux qui lui sont confiés en vertu des dispositions de la loi de procédures collectives n° 36 de l'année 2016 du 29 avril 2016, à condition qu'il soumette au Président du Tribunal un premier rapport dans le délai légal faisant état de la véritable situation économique, financière et sociale de l'établissement.
Le greffier inscrit le contenu de cette décision au RNE à l'égard de l'établissement requérant, et publié au JORT et en transmet copie au Comité de suivi des établissements économiques aux frais de l'établissement requérant. 2024R01935VEPA2
Ouverture des procédures de règlement judiciaire et de la période de surveillance
Tribunal de première instance de GABES
Décision numéro 14 en date du 11 juillet 2024
Emanant de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de GABES une décision d'ouverture des procédures de règlement judiciaire, en date du 11 juillet 2024 sous le numéro 14, au bénéfice de la requérante pour le règlement judiciaire : Société GABES Sacs, une société anonyme inscrite au registre de commerce sous le numéro B24168162011, identifiée par le numéro unique d'identification 1216906N, affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous le
p. 1915numéro 21373646, dont le siège social est situé à la Zone Industrielle Ghannouch 6021 Gabès, représentée légalement par son Président Directeur Général Monsieur Slim Alzahdi, titulaire de la cane d'identité nationale numéro 03350981, résidant à Hay Essouai Mararsh Gabès, et domiciliée pour les besoins de sa correspondance chez l'avocat Maître Abdelrahman Sahli, avocat à Gabès dont le cabinet est situé au numéro 01, rue Imrou al-Qays Gabès.
Premièrement : Autorisation de démarrer les procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la société Gabès Sacs, et ouverture d'une période d'observation, avec transfert du dossier au juge-commissaire au Tribunal de première instance de Gabès pour surveillance des procédures.
Deuxièmement : Désignation de l'expert Monsieur Lassaad Essaid en qualité d'administrateur judiciaire, chargé de préparer un plan de redressement et de le présenter dans un délai n'excédant pas 6 mois au juge-commissaire, la requérante devant verser la somme de sept cents dinars (700 DT) à titre d'honoraires.
Troisièmement : Autorisation de suspendre les procédures d'exécution visant à recouvrer les dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire, pour une durée n'excédant pas la fin de la période d'observation, à l'exception des montants non saisissables de ces créances, cette suspension s'étend au caution ou le garant ou le débiteur solidaire.
Quatrièmement : Autorisation de suspendre les procédures d'exécution visant à récupérer des biens meubles ou immeubles en raison du non-paiement d'une dette pendant une période n'excédant pas la fin de la période d'observation.
Cinquièmement : Autorisation de suspendre l'application de tous les intérêts, dommage et les intérêts moratoires, ainsi que de suspendre les délais de déchéance pendant la période d'observation, et interdiction à
la requérante de disposer de ses actifs fixes ou de les hypothéquer pendant cette période.
Sixièmement : Fixation de la date de cessation du paiement des dettes au 1er juillet 2022.
Septièmement : Autorisation d'inscrire le contenu de cette décision au registre national des entreprises, de transmettre une copie à la Commission de suivi des entreprises économiques, et de l'insérer dans le Journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la requérante. 2024R01941VEPA2
Ouverture des procédures de Règlement Judiciaire
Société GABES SACS SA
ZI Ghannouche 6021 Gabès
Identifiant unique : 1216906 N
En vertu de la décision n°14 rendue par le tribunal de première instance de Gabès le 11-7-2024 concernant l'ouverture des procédures de règlement judicières au profit de la société Gabès sacs et tout ce qu'en résulte juridiquement et la nomination de Monsieur ESSID Lassaad en tant qu'administrateur judiciaire et lui confier d'élaborer un plan de sauvetage de la société sous la supervision du juge commissaire, il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 30 jours, leurs dettes au administrateur judiciaire soit directement contre décharge, soit par lettre recommandée à son adresse rue Amilcar Midoun Djerba 4116.