(Article 466 et 468 du cpcc)
République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Sousse
Affaire de distribution N°245
En vertu de la décision du juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Sousse en date du 21-5-2024 répondant à la demande présentée par Société Kasdallah Avocat et Conseil au nom de la caisse nationale de la sécurité sociale, et après avoir consigné le montant de 30.375.250 il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers : produit de la vente des meubles revenant à Restauration et Gastronomie.
En application de l'articles 468 c.p.c.c : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.