GAT VIE

SA au capital social : 7.000.000 dinars
Siège social : 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis
I.U. n°: 0033270B

En vertu du Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la société GAT ASSURANCES en date du 14/06/2024 enregistré à la Recette des Finances Nelson Mandella le 18/06/2024 sous le n°24702845, Quittance n°51297 et déposé le 21/06/2024 au Registre National des Entreprises sous référence n°202471496, il a été décidé ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'AGO, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration de GAT VIE relatif à l'exercice 2023, approuve ledit rapport.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

DEUXIEME RESOLUTION

L'AGO, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les états financiers et notes annexes de GAT VIE au 31/12/2023, approuve ces états financiers et les notes annexes arrêtés au 31/12/2023 tels qu'ils ont été présentés.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

TROISIEME RESOLUTION

L'AGO, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de l'exercice 2023 relatif aux opérations prévues par les articles 200 et suivants et article 475 du Code des Sociétés Commerciales, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

QUATRIEME RESOLUTION

L'AGO décide d'affecter le résultat net de l'exercice 2023 comme suit (en dinars) :

L'AGO décide la mise en paiement d'un dividende d'un montant de 25 dinars par action et ce à partir du 1er juillet 2024 au siège social de GAT VIE.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

CINQUIEME RESOLUTION

L'AGO donne quitus global, définitif et sans réserves aux administrateurs au titre de leur gestion pour l'exercice 2023.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

SIXIEME RESOLUTION

L'AGO décide d'allouer au Conseil d'Administration de GAT VIE à titre de jetons de présence pour l'année 2024 la somme totale de 40 000 dinars en brut. L'AGO décide aussi d'allouer au Comité Permanent d'Audit et au Comité des Risques des jetons de présence pour l'exercice 2024 la somme totale de 12 000 dinars en brut pour chaque comité.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

SEPTIEME RESOLUTION

L'AGO donne tous pouvoirs au représentant légal porteur d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales d'enregistrement et de publicité.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés

GAT VIE

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

États financiers - Exercice clos le 31 décembre 2023

Messieurs les actionnaires de la société GAT VIE,
Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre assemblée générale du 9 mai 2022, nous avons effectué l'audit des états financiers de la société « GAT Vie », qui comprennent le bilan au 31 décembre 2023, l'état de résultat technique, l'état de résultat et l'état de flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces états financiers font ressortir un total net de bilan de 293 162 459 dinars, des capitaux propres positifs de 22 371 942 dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 4 383 549 dinars.

À notre avis, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2023, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système Comptable des Entreprises en Tunisie.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie, et nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Paragraphe d'observation

Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie doit se conformer aux dispositions de l'article 466 du Code des Sociétés Commerciales traitant des participations croisées au sein des groupes de sociétés.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ces points.

Rapport de gestion

La responsabilité du rapport de gestion incombe au Conseil d'Administration. Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas au rapport de gestion et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions de l'article 266 du Code des Sociétés Commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport de gestion par référence aux données figurant dans les états financiers. Nos travaux consistent à lire le rapport de gestion et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si le rapport

de gestion semble autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans le rapport de gestion, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément au Système Comptable des Entreprises en Tunisie, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est au Conseil qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'Assemblée des actionnaires a l'intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe au Conseil de surveiller le processus d'information financière de la société.

Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé, selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants

et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par Le Conseil, de même que des informations

y afférentes fournies par cette dernière ;

• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Conseil d'Administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont

pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;

• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;

• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l'article 3 (nouveau) de la loi n° 94 – 117 du 14 novembre 1994 telle que modifiée par la loi 2005-96 du 18 octobre 2005, et des dispositions de l'article 266 du Code des Sociétés Commerciales, nous avons procédé aux vérifications périodiques portant sur l'efficacité du système de contrôle interne de la société. A ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombe à la Direction et au Conseil d'Administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié des déficiences importantes du contrôle interne. Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la Direction Générale de la Société.

Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la réglementation en vigueur

En application des dispositions de l'article 19 du décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications portant sur la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la société avec la réglementation en vigueur.

La responsabilité de veiller à la conformité aux prescriptions de la réglementation en vigueur incombe à la direction.

Sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires de mettre en œuvre, nous n'avons pas détecté d'irrégularité liée à la conformité des comptes de la société « GAT Vie » avec la réglementation en vigueur.

Fait à Tunis, le 16 mai 2024

Le commissaire aux comptes

Mohamed Hedi KAMMOUN

ECC Mazars