Le tribunal de 1ère instance Tunis 1 a prononcé le 15/7/2024 le jugement n°945 décidant la cession des actifs de la Sté «BIO FISH» I.U 1139081B dans la limite des éléments indiqués dans le cahier des charges au plus offrant apuré de toutes dettes et démarcations antérieures au prix proposé, et en autorisant au commissaire d'exécution Rached Zaghdoudi d'accomplir les procédures de saisine en établissant le contrat de saisine après l'avoir présenté au juge commissaire et répartir le produit de la vente conformément à la loi.
Citer : Cession des actifs de la Sté BIO-FISH à Tunis, JORT (Annonces légales) n° 89 du 31 juillet 2024, p. 1939.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.