GAT ASSURANCES

Bilan, Comptes de Résultats et Flux de Trésorerie au 31/12/2023 (en DT) approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16/10/2024

Extrait des Notes aux états Financiers au 31/12/2023

I. Principes et méthodes comptables

Les états financiers sont préparés, par application des dispositions de la loi 96-112 du 30 Décembre 1996, portant promulgation du système comptable des entreprises et conformément aux principes et méthodes comptables définis par le décret 96-2459, portant promulgation du cadre conceptuel comptable.

L'évaluation, la comptabilisation et la présentation des divers postes des états financiers ont été effectuées conformément aux normes NCT 26 à NCT 31.

II. Les Notes aux états financiers

A. Les Postes du Bilan

Le bilan clos au 31 Décembre 2023 totalise 540 880 841 dinars contre 528 975 436 dinars au 31 Décembre 2022 accusant ainsi une augmentation de 2.3%.

1- Les Placements

Les placements regroupent les placements immobiliers, les parts et actions des sociétés immobilières non cotées, les bons de trésor et obligations, les certificats de dépôts, les actions et titres à revenu variables, les part d'OPCVM et les dépôts après des entreprises cédantes.

Les placements de GAT ASSURANCES totalisent 31 Décembre 2023 un montant net de 395 614 951 dinars contre 376 944 055 dinars au 31 Décembre 2022, soit une augmentation de 18 670 896 dinars.

2- Les Créances

Les Créances totalisent au 31 Décembre 2023 une valeur comptable nette de 62 053 351 dinars contre 62 520 547 dinars au 31 Décembre 2022. Cette rubrique comporte les primes acquises et non émises, les créances nées d'opérations d'assurances directes, les créances nées d'opérations de réassurances ainsi que les autres créances.

3- Les Autres éléments d'actifs

Cette rubrique totalise au 31 Décembre 2023 une valeur comptable nette de 27 377 407 dinars contre 25 712 158 dinars au 31 Décembre 2022, elle englobe les liquidités et équivalents de liquidités, ainsi que les comptes de régularisations actifs (intérêts et loyers courus et non échus, les produits à recevoir et les charges constatées d'avance).

4- les Provisions Techniques

Les provisions techniques nettes de recours constituées au 31 Décembre 2023 totalisent 312 344 793 dinars contre 316 409 457 dinars au 31 Décembre 2022. Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance et sont principalement constituées de provisions pour sinistres à payer, provisions pour primes non acquises et autres provisions.

B. Les Postes du Résultat

La situation au 31 Décembre 2023 dégage un bénéfice net d'impôt de 25 258 668 dinars contre un bénéfice de 24 303 042 dinars au 31 décembre de l'exercice précédent.

1- Les Primes Emises et accéptées

Les primes émises et acceptées nettes d'impôts et d'annulation s'élèvent jusqu'au 31 Décembre 2023 à 260 984 624 dinars contre 234 477 369 dinars au 31 Décembre 2022, accusant ainsi une augmentation de 11 %.

2- Affectation des produits de placements aux différentes catégories

Les produits des placements sont ventilés au prorata de la moyenne des montants des provisions techniques à l'ouverture et des montants des provisions techniques à la clôture. La méthode d'allocation des produits et charges de placements est effectuée conformément à la norme NCT n°26.

3- Les charges par destination

A l'exception des charges de sinistres directement affectées, les charges comptabilisées initialement par nature (frais de personnel, commissions des agents généraux, amortissements, frais généraux, impôts et taxes) ont été déversées dans des comptes de charges par destination. Les destinations telles que définies par système comptable des entreprises d'assurance sont: Les frais de gestion sinistres, Les frais d'acquisition des contrats, Les frais d'administration, Les frais de gestion des placements, Les autres charges techniques.

GAT ASSURANCES
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
États financiers - Exercice clos le 31 décembre 2023

Messieurs les actionnaires de la société GAT ASSURANCES,

I-Rapport sur l'audit des états financiers

1. Opinion

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ordinaire, nous avons effectué l'audit des États Financiers de la société « GAT ASSURANCES », qui comprennent le bilan arrêté au 31 décembre 2023, l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces États Financiers font ressortir des capitaux propres positifs de 131 054 745 Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 25 258 668 Dinars.

À notre avis, les États Financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2023 ainsi que sa performance financière et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système Comptable des Entreprises.

2. Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des États Financiers » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des États Financiers en Tunisie et nous nous sommes acquitté des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

3. Rapport du Conseil d'Administration

La responsabilité du rapport du Conseil d'Administration incombe au Conseil d'Administration.

Notre opinion sur les États Financiers ne s'étend pas au rapport du Conseil d'Administration et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions de l'article 266 du Code des Sociétés Commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du Conseil d'Administration par référence aux données figurant dans les États Financiers.

Nos travaux consistent à lire le rapport du Conseil d'Administration et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci et les États Financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si le rapport du Conseil d'Administration semble autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans le rapport du Conseil d'Administration, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

4. Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La Direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des États Financiers conformément au Système Comptable des Entreprises, de la mise en place du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'États Financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que de la détermination des estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Lors de la préparation des États Financiers, c'est à la Direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la société.

5. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des États Financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les États Financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des États Financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les États Financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les États Financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des États Financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les États Financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;
• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II- Rapport relatif aux autres obligations légales et réglementaires

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

1. Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l'article 266 du Code des Sociétés Commerciales, nous avons procédé aux vérifications périodiques portant sur l'efficacité du système de contrôle interne support de l'établissement des États Financiers. À ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que de la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience, incombe à la Direction et au Conseil d'Administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié de déficiences importantes du contrôle interne support de l'établissement des États Financiers.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la Direction Générale de la société.

2. Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la réglementation en vigueur

En application des dispositions de l'article 19 du décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications portant sur la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la société avec la réglementation en vigueur.

La responsabilité de veiller à la conformité aux prescriptions de la réglementation en vigueur incombe à la direction.

Sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires de mettre en œuvre, nous n'avons pas détecté d'irrégularité liée à la conformité des comptes de la société « GAT ASSURANCES » avec la réglementation en vigueur.

3. Participations croisées

Contrairement aux dispositions de l'article 466 du Code des Sociétés Commerciales, la société « GAT ASSURANCES » détient, au 31 décembre 2023, respectivement 98,83% et 99,94% dans le capital des sociétés « GAT VIE » et « GAT Investissement » qui détiennent à leur tour respectivement 1,45% et 3,74% dans le capital de la société « GAT ASSURANCES ».

Tunis, le 26 juillet 2024

Les commissaires aux comptes

AMC Ernst & Young
Noureddine HAJJI

FINOR
Walid BEN SALAH