Divers · Avis au public

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 139 du 29 novembre 2024, page 2878 · réf. 2024X01564DIVD2

Ministre de la justice et les droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Ben Arous

Affaire N°2022/228

Par une décision du Gouverneur désigné en date du 9/11/2022, l'ouverture des procédures de la distribution des deniers dérivé de la vente de biens mobiliers à la propriété de la société Aabar en la personne de son représentant légal, sise à Nahj El Hadi Shaker 2013 Ben Arous, selon la requête de répartition déposée par Mme Ines Karzout Ben Fguira au nom de Trade Universal Company Limited en la personne de son représentant légal.

Après avoir sécurisé les deniers au commandement financier à Bab Banat, selon le certificat de dépôt, le numéro J2100258 daté du 18/02/2021, et l'assurance a reçu le numéro M004883.

Tout créancier qui a l'intention de contribuer à la distribution du prix doit, dans les trente jours suivant la publication de cette notification au Journal officiel, soumettre ses arguments de dette par l'intermédiaire d'un avocat à l'écrit de ce tribunal, faute de quoi son droit à une telle contribution sera perdu. Cette proclamation a été rédigée en application des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 139 du 29 novembre 2024, p. 2878.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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