Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 78 du 16 mai 2025, page 3212 · réf. 2025401608VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Bizerte
Affaire n°257

Par décision du juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère Instance de Bizerte en date du 29-4-2025 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant provenant de la vente aux enchères des biens revenant à la SOCIETE HIGHTRADE CONFECTION TEXTILE suite à la requête déposée par Maître Ben SMAIL Férid au nom de la CNSS.

Tout créancier qui envisage de participer à la distribution du produit de la vente doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du Tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 468 du CPCC.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 78 du 16 mai 2025, p. 3212.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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