Distribution des deniers aux créanciers

Cabinet Maître Youssef Bouslah

Avocat en cassation

22 rue Farhat Hached, Gafsa

M.F : 138097/Q

En vertu de la décision rendue par le juge chargé de la répartition des fonds au Tribunal de première instance de Gafsa, et le Juge d'ouverture des procédures de répartition des fonds, un montant de (47 235 575 D) sera distribué, garanti par le bureau de recouvrement financier de Gafsa selon le reçu n° M028522DD du 10/8/2021 et résultant de la vente du bien soumis au registre foncier n°1688300 Gafsa et appartenant A feu Jilani Daghman et à son héritage et elles sont sa veuve

Aisha Sawan et ses enfants adultes Haifa Daghman, Adib Daghman, Kholoud Daghman, Arij Daghman, Adam Daghman et son père Hafnawi Daghman et selon la requête de répartition déposée par M. Youssef Boussalah contre Thabet Khalafallah et inscrite au greffe du tribunal sous le numéro 22, tout créancier qui souhaite participer à la répartition du montant doit soumettre la preuve de sa dette par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal susmentionné dans les 30 jours à compter de la date de publication de cette annonce au Journal officiel, sinon son droit de participer sera perdu. L'article 468 du Code de procédure civile marocain stipule ce qui suit :

Tout créancier qui désire participer à la distribution des fonds doit soumettre au greffier du tribunal les preuves de sa dette dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel ou la prise de contact par courrier recommandé, sous peine de perdre son droit à cette participation. Il doit également présenter, lors de la présentation de celle-ci, une demande de partage par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet est légalement le siège social choisi par le créancier. La demande d'action doit indiquer les motifs de préférence de la dette sur d'autres, si nécessaire, et doit contenir les notifications, publications et avertissements stipulés dans les deux articles précédents et les dispositions contenues dans le présent article, sous peine de nullité. Cette annonce a été établie conformément aux articles 466 et 468 du Code de procédures civiles et commerciales.