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Décision d'Ouverture des procédures de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 78 du 16 mai 2025, page 3212 · réf. 2025401618VEPA2

Et l'ouverture d'une période d'observation
Société FIORE
Ayant son siège social à Azmour, rue Manzel Tamim 8080, Nabeul
Identifiant unique n° : B1042060

Dans le cadre de la décision rendue par le président du tribunal de première instance de Nabeul en date du 19/02/2025 concernant la société FIORE il a été décidé ce qui suit :

1- Autorisation d'engager des procédures de règlement judiciaire pour la société Fiori, représentée par son représentant légal; située au km 1 Azmour, Manzil Tamim 8080, et l'ouverture de la période d'observation pour une période de neuf mois à compter de la date de la présente décision.

2- Nommer l'expert M Monji Samaali comme administrateur judiciaire pour surveiller les travaux d'élimination et assister la Société dans tous ces travaux.

p. 3213

3- Nommer Mme Afef Mbarki, juge auprès de ce tribunal comme juge commissaire pour superviser et suivre le processus de règlement.

4- Suspendre les procédures d'exécution visant à recouvrer les créances antérieures à la période de surveillance, ou à recouvrer, aliéner ou hypothéquer des biens meubles ou immeubles; sauf autorisation judiciaire, en raison du non-Paiement d'une dette, et suspendre l'application de tous les intérêts et pénalités de retard, ainsi que suspendre la période de déchéance.

5- Autoriser le greffier du tribunal à inscrire la présente décision au Registre National des Entreprises, à en transmettre copie au Comité de Suivi des Entreprises Economiques et à la publier au Journal Officiel de Tunisie aux frais du débiteur.

Citer : Décision d'Ouverture des procédures de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 78 du 16 mai 2025, p. 3212.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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