Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge chargé de la distribution des fonds et du rang des créanciers…

Publié au Annonces légales n° 25 du 27 février 2026, page 513 · réf. 2026400640VEPA2

Par décision du juge chargé de la distribution des fonds et du rang des créanciers auprès du Tribunal de Première Instance de Ben Arous, Mme. Nawal Ben Hamouda; en date du 17 février 2026, l'autorisation a été accordée d'engager la procédure de distribution des fonds dans l'affaire de distribution N°247/2026 garantis par la Trésorerie régionale de Tunis 1, objet du certificat d'assurance n° 2100712 H du 12 janvier 2026, concernant la somme de quarante quatre mille trois cent quatre vingt dinars (44380 dinars) représentant le produit de la vente d'un bien appartenant à Yosra Yaïche, objet du jugement civil n°40656 du 30 juillet 2020.

Tout créancier souhaitant participer à la distribution du produit de la vente doit, dans les trente jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel, faire valoir sa créance par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffier du tribunal; à défaut, son droit

à cette participation est caduc les frais nécessaires seront avancés par le demandeur de distribution.

Le présent avis a été publié conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge chargé de la distribution des fonds et du rang des créanciers…, JORT (Annonces légales) n° 25 du 27 février 2026, p. 513.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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