Ouverture des procédures de distribution des fonds
Affaire n° 230/2023
Par décision de Monsieur le juge chargé en date du 7/2/2023, les procédures de répartition des fonds provenant de la vente des biens de la société Sami Moda Confection demeurant à rue 7 novembre Fouchana Ben Arous, ont été ouvertes suite à la requête déposée par Maître Achwek Ismaili Razgallah au profit de la caisse nationale de la sécurité sociale. Et ce après dépôt des fonds auprès de la trésorerie publique de Tunisie en 3/11/2022 conformément à la quittance de dépôt n° 008104M et le certificat de dépôt n° 22005311 en date du 19/1/2023.
Il est demandé à tous créancier souhaitant participer à la distribution, de présenter dans un délai de 30 jours suivant la publication de ce présent avis au journal officiel son titre de créance accompagné de ses justificatifs au greffe de ce tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de déchéance de son droit à cette contribution.
Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.