Tribunal de première instance de Ben Arous

Ouverture des procédures de distribution des fonds

Affaire n° 232/2023

Par décision du juge Madame Nedra Nfissi en date du 6/3/2023, les

procedures de répartition des fonds provenant de la vente des biens de la société AMT demeurant à 53 lotissements zone industrielle El Mghira, ont été ouvertes suite à la requête déposée par Maitre Achwek Ismaili Razgallah au profit de la caisse nationale de la sécurité sociale. Et ce après dépôt des fonds auprès de la trésorerie régionale des finances en 7/12/2022 conformément à la quittance de dépôt n° 009225M et le certificat de dépôt n° G2200598 en date du 19/1/2023.

Il est demandé à tous créancier souhaitant participer à la distribution, de présenter dans un délai de 30 jours suivant la publication de ce présent avis au journal officiel son titre de créance accompagné de ses justificatifs au greffe de ce tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de déchéance de son droit à cette contribution.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.