Tribunal de 1ère instance de Sfax affaire n°688
En date du 30/03/2023 monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°688 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le n°M010037 daté le 11/02/2025 d'un montant 45708.980 dinars en vertu de l'annonce pour distribution présentée par Maître Hela Hakmouni sur demande de société Gros Pack à l'encontre de la débitrice la société Green Pack et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête n°1244 pour distribution du prix de vente suite à l'exécution du jugement de la cour d'appel de Sfax n°97386 daté du 20/4/2023.
En vertu de l'article 476 C.P.C.C «tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire dans les 30 jours qui suivent la publication prévue par l'article 466 ses titres de créances au greffe du tribunal conformément à l'article 468 qui prévoit «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine du nullité être rappelés dans les insertion et sommation prévus aux deux articles précédents à peine de forclusion».
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 467 C.P.C.