Siège social : Route DE LA Ceinture
ZAOUIET SOUSSE 4081 - Sousse
IU : 0004551W
En vertu d'une décision rendue par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sousse en date du 24 février 2026 affaire n°238/41, il a été déclaré :
- Premièrement : D'homologuer le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 26/09/2025 relatif à l'entrée en partenariat avec la société « Jibal Al Atlas pour les industries du béton - société anonyme », dans le cadre de la société « POLIGATE Libye pour les travaux publics et l'investissement immobilier commun », par substitution à la société « POLI GATE Ltd » dans la détention de 65 % du capital social de ladite société.
- Deuxièmement : D'interdire à l'entreprise bénéficiant du règlement judiciaire de transférer, céder, aliéner, exploiter ou utiliser ses équipements, matériels, moyens de production, personnels, ressources humaines, ainsi que l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels, biens, avoirs et propriétés mobilières et immobilières en dehors du territoire tunisien, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de manière permanente ou temporaire, ou d'en confier la disposition à des tiers ou d'y constituer tout droit au profit de tiers à l'étranger.
- Troisièmement : D'interdire à l'entreprise bénéficiant du règlement judiciaire de contracter tout engagement financier, direct ou indirect, ou d'accorder toute garantie, caution ou engagement, quelle qu'en soit la forme, la nature ou la dénomination, susceptible de grever son patrimoine au profit de la société étrangère associée, de ses partenaires, de ses créanciers ou de toute personne physique ou morale liée à celle-ci.
- Quatrièmement : D'ordonner à l'entreprise de transférer et de déposer l'ensemble des bénéfices et revenus financiers résultant de sa participation dans la société «POLIGATE Libye pour les travaux publics et l'investissement immobilier commun» sur un compte bancaire dédié, ouvert en Tunisie, soumis au contrôle de l'administrateur judiciaire, les fonds déposés ne pouvant être utilisés qu'en vertu d'une autorisation judiciaire.
- Cinquièmement : D'ordonner au représentant légal de l'entreprise d'informer le Tribunal, avec copie à l'administrateur judiciaire, par un rapport mensuel détaillé, de l'état d'avancement du partenariat, du volume des travaux réalisés, de la situation financière du projet et de son incidence sur l'exécution du programme de redressement et sur la situation patrimoniale de l'entreprise, et ce à compter de la date de la présente décision.
- Sixièmement : D'ordonner au représentant légal de l'entreprise de communiquer au Tribunal, avec copie à l'administrateur judiciaire, les états financiers annuels de la société «POLIGATE Libye pour les travaux publics et l'investissement immobilier commun», accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, dès leur établissement.
Septièmement : De soumettre l'ensemble des bénéfices de l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire résultant des actes et opérations relatifs aux biens, avoirs, actifs et engagements de l'entreprise au régime de la double signature conjointe du représentant légal et de l'administrateur judiciaire, Monsieur Ismaïl SBAI.
- Huitièmement : De charger l'administrateur judiciaire de procéder à la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Tunisienne, au registre foncier et au registre national des entreprises, aux frais de l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire.