Décret du Premier Ministre, Président du Conseil du 22 juillet 1957 (24 doul hidja 1376), portant déclassement du Domaine Public des Chemins de Fer de l'embranchement de voie ferrée de Depienne à Zaghouan

Le Premier Ministre, Président du Conseil,

Vu le décret du 21 septembre 1885 (14 doul hidja 1305), sur le Domaine public;

Vu le décret du 16 octobre 1897 (9 djoumada 1 1314), sur la police des Chemins de Fer;

Vu le plan parcellaire des emprises du Chemin de Fer de Depienne à Zaghouan;

Considérant que cette ligne de chemin de fer n'est plus exploitée, que les emprises figurées au dit plan ne sont plus nécessaires à l'exploitation du chemin de fer et qu'elles peuvent être déclassées du Domaine public pour être remise au Domaine privé de l'État;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics.

Décrète :

ARTICLE PREMIER. — Les terrains délimités en jaune sur le plan parcellaire de l'embranchement de chemin de fer de Depienne à Zaghouan, annexés au présent décret sont déclassés du Domaine Public des Chemins de Fer pour être remis au Domaine Privé.

ART. 2. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Tunis, le 22 juillet 1957.

P° le Premier Ministre, Président du Conseil :
Le Vice-Président du Conseil et par délégation.

BAHI LADGHAM.

REGLES STATUTAIRES DE RECRUTEMENT