Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel des Juridictions de Droit Commun, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1376);
Vu l'arrêté du 23 août 1957 (26 moharem 1377), réduisant les délais de publication des concours,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours sur titres prévu à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 février 1957 (25 redjeb 1376), pour le recrutement des juges suppléants près les juridictions de droit commun parmi les candidats titulaires du diplôme d'El Alimia (Section Charaïque), aura lieu le lundi 28 septembre 1957, à 9 heures du matin, au Secrétariat d'Etat à la Justice, boulevard Farhat Hached, à Tunis.
ART. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 4.
ART. 3. — Sont seuls admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme de l'Alimia (Section Charaïque);
2° Etre apte physiquement;
3° Etre âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.
Les limites d'âge supérieures sont reculées d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite. Elles sont, en outre, reculées d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de naissance, ou à défaut, hodja en tenant lieu;
2° Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;
3° Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
4° Copies certifiées conformes des diplômes universitaires;
5° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République, et qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite.
ART. 5. — Les candidats se feront inscrire au Secrétariat d'Etat à la Justice et les inscriptions seront définitivement closes le 13 septembre 1957, à la fermeture des bureaux.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, après avis d'une Commission composée ainsi qu'il suit :
Le Secrétaire d'Etat à la Justice, Président;
Le Procureur Général près la Cour de Cassation, membre;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis, membre;
Le Conseiller Juridique du Gouvernement, membre;
L'Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie, membre.
ART. 7. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).
Tunis, le 23 août 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
SECRETAIRES MUNICIPAUX