Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements publics et notamment son article 36;
Vu les arrêtés du 29 août 1938 (3 redjeb 1357), fixant le statut particulier du personnel ouvrier de la commune de Tunis et de
p. 215communes de l'Intérieur, ensemble les textes qui les ont complétés ou modifiés,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel ouvrier permanent des communes.
Elles forment le statut particulier de ce personnel, et complètent en ce qui le concerne, les dispositions du statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'État, des municipalités et des établissements publics, fixé par le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).
ART. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel régi par le présent statut comprend exclusivement les agents stagiaires et les agents commissionnés répondant aux définitions qu'en donnent les articles 3, 4 et 5 du statut général.
Ces agents sont répartis en dix grandes catégories hiérarchiques caractérisées comme suit :
| CHIFFRES CARACTÉRISTIQUES | EMPLOI TYPE DE LA CATEGORIE | APTITUDES MINIMUMS REQUISES |
|---|---|---|
| I | Manœuvre non spécialisé | Capable de participer à des travaux de force et à tous travaux n'exigeant aucune connaissance. |
| II | Manœuvre spécialisé | Choisi parmi les manœuvres, possède en plus des qualités d'intelligence et d'habileté manuelle permettant de l'utiliser à certains travaux sous la conduite d'un agent qualifié. |
| III | Demi-ouvrier | Apte à exécuter des travaux simples de sa spécialité sous la responsabilité d'un ouvrier. |
| IV | Ouvrier | Apte à exécuter certains travaux de sa spécialité. |
| V | Ouvrier qualifié | Apte à exécuter tous les travaux de sa spécialité. |
| VI | Ouvrier hautement qualifié | Apte à exécuter sur plan, dans les meilleures conditions de rendement, n'importe quel travail de sa spécialité. |
| VII | Ouvrier spécialiste | Ouvrier hautement qualifié spécialisé dans une série de travaux qui concourent à assurer le fonctionnement rationnel d'engins ou d'installations déterminées, apte à en déceler les défectuosités et à y remédier, à parfaire lorsqu'il en assure la synthèse, le travail des ouvriers des catégories précédentes. |
| VIII | Chef-ouvrier | Possédant des connaissances pratiques dans sa spécialité et une aptitude au commandement suffisantes pour diriger une équipe d'ouvriers (spécialistes compris). |
| IX | Contremaître adjoint | Capable de diriger un groupe de chefs-ouvriers, de seconder et de remplacer éventuellement le contremaître. |
| X | Contremaître | Possédant des connaissances théoriques et pratiques de mécanique générale et une aptitude au commandement suffisantes pour seconder efficacement et remplacer, le cas échéant, le chef d'atelier. |
Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut, relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement, aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes au dit emploi.
ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés :
— Parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires.
— A défaut, parmi les candidats présentés par les bureaux de placement public à qui les listes d'emploi vacants doivent être communiquées.
— A défaut, sur offre directe.
Nul ne peut être recruté comme agent stagiaire s'il ne remplit les conditions énumérées par l'article 4 du statut général ou s'il a dépassé l'âge de quarante ans, cette limite pouvant toutefois être reculée d'une durée égale à celle des services militaires et des services de temporaire validable pour la retraite sans qu'elle puisse excéder cinquante ans.
Le recrutement n'est définitif qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui est offert.
Cette vérification résultera :
— pour tous les agents d'un examen probatoire ou de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum;
— au surplus, pour le personnel d'atelier, des catégories IV à X, d'un essai professionnel systématique accompli dans les conditions déterminées par une décision du président de la commune.
Lors de son recrutement définitif et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :
— une lettre d'engagement signée par le président de la commune et précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi et tous renseignements utiles sur les conditions de l'embauche.
Copie de cette lettre sera transmise au Ministère de l'Intérieur;
— un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.
p. 216ART. 4. — Accomplissement du stage. — Le stage est accompli dans les conditions fixées par le paragraphe B de l'article 4 du statut général.
Indépendamment du congédiement immédiat pour faute grave, les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaire sont : 1° l'avertissement écrit; 2° la prolongation du stage dans la limite d'une durée maximum d'un an.
Ces sanctions sont prononcées et notifiées à l'intéressé par le président de la commune.
Chaque stagiaire devra être noté par le président de la commune :
- une première fois, à l'expiration des six premiers mois suivant son recrutement;
- une deuxième fois, quinze jours au plus tard avant l'expiration du stage.
Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps, que les indications qui leur seront données en application du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 4 du statut général.
ART. 5. — Commissionnement. — Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :
Le stagiaire est, en principe, commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie. Toutefois, dans l'hypothèse ou la vérification de ses capacités physiques ou professionnelles, révélerait qu'il est inapte à un tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une catégorie inférieure sans avoir à accomplir un nouveau stage mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunérations dont il jouissait en qualité de stagiaire.
La décision du médecin désigné par l'employeur doit parvenir à l'ouvrier intéressé par lettre recommandée.
La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu par l'article 5 du statut général, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commune, dans un délai de dix jours francs. Ce délai court à compter de la date de réception par lettre recommandée, par l'intéressé, de la modification de la décision du médecin désigné par l'employeur.
Au cas de désaccord entre le médecin visiteur et le médecin choisi par l'ouvrier, la désignation par le conseil de l'ordre, d'un médecin arbitre, sera demandée par le président de la commune dans un délai de dix jours, à compter de la réception du certificat du médecin de l'intéressé. Les honoraires du médecin de la commune et, le cas échéant, ceux du médecin choisi par le postulant ainsi que ceux du médecin arbitre sont à la charge de la commune.
Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période.
Les agents commissionnés sont nommés par le président de la commune.
ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le président de la commune après avis de la commission paritaire prévue par l'article 5 paragraphe B, dernier alinéa du statut général.
ART. 7. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure est réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le président de la commune après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau et après avis de la commission visée à l'article précédent. Toutefois, l'intéressé ne sera pas astreint à un stage, dans son nouvel emploi.
Les emplois vacants des catégories V à X, en principe, pourvus par le moyen de promotions opérées comme il est dit au paragraphe précédent, et par voie de concours entre les agents commissionnés des catégories inférieures. Ce n'est que dans le cas où ce concours ne permettrait pas de combler toutes les vacances qu'il serait fait appel au recrutement d'agents stagiaires.
Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.
Tout agent commissionné peut être, dans l'intérêt du service, muté de l'emploi qu'il occupe à un autre emploi de la même catégorie ou même exceptionnellement et à titre provisoire, à un emploi de catégorie inférieure, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Dans ce dernier cas, l'avis préalable du Conseil de discipline est obligatoire. Une telle mutation ne peut cependant avoir pour effet une diminution des avantages pécuniaires acquis par l'intéressé dans son précédent emploi. La décision portant mutation sera prise par le président de la commune et notifiée par écrit à l'intéressé.
ART. 8. — Mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés. — Les peines disciplinaires applicables aux agents commissionnés sont celles prévues au statut général.
Les sanctions soumises à l'avis du Conseil de discipline sont prononcées par le président de la commune.
Toute sanction disciplinaire, autre que l'avertissement, entraîne automatiquement pour l'année en cours, la suppression de la gratification de fin d'année.
ART. 9. — Licenciement des agents commissionnés. — Le licenciement pour les motifs et dans les conditions prévus par l'article 8 du statut général est prononcé par le président de la commune avec l'approbation de l'Autorité de Tutelle.
ART. 10. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable au personnel des communes est celui qui est défini par le décret du 4 août 1936 et l'arrêté du 12 mars 1938 pris pour son application dans les industries du bâtiment.
C'est ainsi notamment que la durée légale du travail des gardiens, des nettoyeurs de bureaux, des plantons et des conducteurs d'automobiles sera déterminée par référence à ces textes.
ART. 11. — Congés annuels. — Les congés sont accordés à la demande des intéressés par le président de la commune, dans les conditions prévues par le statut général.
Au cas de congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite qui doit avoir lieu dans les dix jours de la réception du certificat du médecin traitant. Au cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin visiteur, la désignation par le conseil de l'ordre d'un praticien arbitre sera demandée par le président de la commune, dans un délai de dix jours, à compter de la réception du certificat du médecin visiteur.
Les honoraires du médecin visiteur et du médecin arbitre sont à la charge de la commune.
ART. 12. — Fournitures d'outillage. — L'outillage fourni par la commune aux agents pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés, est délivré dans les conditions fixées par les consignes des ateliers et des chantiers. Chaque fois qu'il en est requis, l'ouvrier est tenu de rendre au complet l'outillage qui lui a été attribué. Tout objet qui n'a pas été rendu devra être remboursé par l'agent après décision du président de la commune.
ART. 13. — Représentants du personnel. — Pour l'élection des représentants du personnel, les communes sont réparties
p. 217suivant leur situation géographique en quatre groupes :
1° Commune de Tunis;
2° Communes comprises dans les Gouvernorats de Bizerte, Béja, Le Kef, Souk-el-Arba;
3° Communes comprises dans les Gouvernorats de Tunis et Banlieue (la ville de Tunis exceptée) et de Nabeul;
4° Communes comprises dans les Gouvernorats de Sbeitla, Gafsa, Tozeur, Médenine, Gabès, Sfax, Kairouan et Sousse.
A l'intérieur de chacun de ces groupes l'ensemble des agents commissionnés et stagiaires des communes qui en font partie est répartie dans les trois groupes ci-après :
Groupe I. — Agents des catégories de personnel I à III;
Groupe II. — Agents des catégories de personnel IV à VII.
Groupe III. — Agents des catégories de personnel VIII, IX et X.
Chacun des groupes I et II procède à l'élection à bulletin secret de vingt (20) représentants. Le nombre des représentants du groupe III est fixé à dix (10).
ART. 14. — Maintien des situations acquises. — La mise en application du présent arrêté ne pourra en aucun cas avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouissaient déjà effectivement à la date de sa publication, soit l'ensemble du personnel assujetti, soit seulement certaines catégories de personnel ou certains agents dudit personnel.
ART. 15. — Abrogation. — Sont abrogés les arrêtés susvisés des 29 août 1938 (3 reajeb 1357) ainsi que toutes autres dispositions réglementaires incompatibles avec celles du présent statut.
Tunis, le 2 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TABB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
NOMINATION D'UN GOUVERNEUR