Décret n° 57-23 du 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377), instituant une indemnité d'insuffisance de clientèle en faveur des médecins exerçant des spécialités médicales à l'Intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 5 octobre 1950 (23 demi hidja 1369), réorganisant le corps des Médecins de la Santé Publique en Tunisie;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux chirurgiens et aux médecins spécialistes en radiologie des formations hospitalières de l'intérieur de la République une indemnité dite « indemnité d'insuffisance de clientèle » aux taux de 2.000 francs pour chaque journée de service effectif.

Le taux de cette indemnité est fixé à 2.500 francs pour les formations sanitaires situées au sud de Sfax.

ART. 2. — L'indemnité d'insuffisance de clientèle n'est allouée aux intéressés que s'il est établi qu'ils ne possèdent pas de clinique privée ou laboratoire de radiologie.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1957.

Fait à Tunis, le 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377)

Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation,

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :

Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,

SADOK MOKADDEM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis).

Le Président de la commune de Ebba-Ksour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des terrains non bâtis imposables à la contribution foncière pendant la période quinquennale 1955-59 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Tozeur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1955-59 sont déclarées provisoirement closes.

Il est invité à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Octobre 1957

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

CAISSE FONCIÈRE DE TUNISIE

Bilan définitif au 31 mars 1957
après l'affectation des résultats de l'exercice 1956-1957

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION