Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 37-16 du 28 septembre 1957 (3 rubia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives et notamment son article 7;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Lorsque son importance le justifie, un arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat aux Finances peut ordonner que la gestion financière d'une collectivité sera assurée dans les conditions prévues au présent décret.
ART. 2. — Dans ce cas, la comptabilité de la collectivité est soumise aux règles de la comptabilité des communes.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture pourront prescrire par arrêté toutes simplifications comptables de détail non contraires aux règlements.
ART. 3. — Les fonctions d'ordonnateur sont assurées par un des membres du conseil de gestion de la collectivité qui prend le titre de mohtaceb. Le mohtaceb est nommé par le conseil de gestion.
La gestion comptable est confiée alors au receveur de l'Etat ou au receveur municipal le plus proche.
Les fonds disponibles excédant les besoins immédiats sont déposés en compte courant sans intérêt dans les caisses du Trésor et peuvent être retirés au fur et à mesure des besoins.
ART. 4. — Pour le recouvrement des créances, le privilège reconnu à la tribu et au comptable agissant en son nom, prend rang après le privilège de l'Etat, tel qu'il est reconnu par les décrets des 30 octobre 1884 (10 moharem 1302) et 13 juillet 1889 (15 doul kaada 1306). Toutefois, lorsque ce privilège s'exerce sur le territoire d'une commune ou d'une autre tribu, il est primé par celui de cette commune ou de cette tribu. Le privilège ainsi déterminé ne préjudicie point aux actions que la tribu peut exercer en vertu du droit commun comme tout autre créancier. Les dispositions du décret du 15 janvier 1914 (28 safar 1333) et des décrets subséquents réglementant le recouvrement des taxes municipales, sont applicables, autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, aux créances de la tribu.
ART. 5. — Le conseil de gestion de la tribu prépare chaque année, pour l'année suivante, un projet de budget qui peut comporter :
En recettes :
— les subventions de l'Etat et du Fonds commun des tribus de terres collectives;
— les cotisations payables par les membres de la tribu; lorsque ces cotisations sont constituées par des centimes additionnels aux impôts d'Etat elles ne peuvent être instituées que par décret législatif;
— les fonds d'emprunts contractés par la tribu; la réalisation des emprunts doit être autorisée par décret;
— les autres recettes diverses et imprévues (soultes, locations, ventes de toute nature, enzel);
— recettes provenant d'excédents disponibles.
p. 260260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Octobre 1957
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement et les frais de gestion;
— les versements au fonds commun des tribus;
— les annuités des emprunts contractés par la tribu;
— les autres dépenses diverses notamment celles visant au remploi des disponibilités de la tribu à l'achat d'immeubles ou de droits réels immobiliers;
— les dépenses de service ou travaux à prélever sur les fonds d'emprunt, sur les fonds de concours ou sur les subventions affectées;
— les dépenses imprévues.
Le projet de budget ainsi établi doit être soumis avant le 1er février de chaque année, accompagné d'avis conforme du conseil de tutelle régional et du conseil de tutelle central, à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture qui statue sur avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
En cours d'année les crédits du budget peuvent par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances, sur avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture être majorés à concurrence des encaissements effectués à titre de fonds de concours de subventions affectés ou de fonds d'emprunts lorsque ces encaissements n'auront pas été prévus au budget primitif.
Les rôles des cotisations établis dans les mêmes conditions que les budgets doivent également être soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 6. — Le comptable ne produit pas de comptabilité mensuelle; il peut toutefois par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances, être tenu de produire une situation périodique de ses dépenses et recettes.
Il dresse au 31 mars de chaque année, dans le cadre de la nomenclature du budget agréé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, la situation des recettes et dépenses de la tribu pour les douze mois écoulés et la soumet avec des pièces justificatives correspondantes à la vérification du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Après approbation de cette situation, le comptable prend en charge dans la comptabilité de l'année en cours, l'excédent de recettes apparaissant au 31 mars de l'année précédente. Cet excédent est versé à un fonds de réserve.
ART. 7. — Dans le cadre des dispositions qui précèdent plusieurs tribus relevant d'un même conseil de tutelle régional peuvent, par décret, être réunies en un groupement unique.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture désigne, sur avis du conseil de tutelle régional l'ordonnateur du groupement et sur avis du Secrétaire d'Etat aux Finances, le comptable unique du groupement.
Le budget du groupement est présenté de manière à faire apparaître distinctement tant en recettes qu'en dépenses les opérations propres à chacune des tribus composant le groupement.
Selon l'importance du groupement, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions qui précèdent ou aux règles en vigueur dans les communes. Un arrêté commun du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat aux Finances détermine le régime à appliquer.
ART. 8. — Il est institué dans les écritures hors budget du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial intitulé Fonds Commun des Tribus de Terres Collectives.
Le fonds est alimenté au moyen d'une cotisation obligatoire versée annuellement par les tribus.
La cotisation est fixée à 1 % du montant des recettes réalisées pendant l'année précédente par chacune des collectivités en cause, à l'exclusion des recettes reportées, des fonds de concours, des fonds d'emprunt et des subventions affectées.
Le fonds peut également recevoir des subventions ou des dons.
Il est employé sur ordre de paiement émis par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et après avis du conseil de tutelle central aux dépenses suivantes :
— subventions aux tribus;
— prêts aux tribus avec ou sans intérêt pour des améliorations foncières permanentes ou d'équipement;
— travaux d'utilité communs à plusieurs tribus non réunis en groupements.
Les disponibilités du fonds commun sont placées dans les caisses du Trésor sans intérêt.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.