Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), fixant le régime organique des terres collectives et notamment son article 15;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La transformation du droit de jouissance familiale ou individuelle en droit de propriété privative, est prononcée par le Conseil de Tutelle régional. Dans ce cas, le Service Foncier assure le Secrétariat du Conseil.
Chacun des membres de la Collectivité ne pourra recevoir en pleine propriété que la superficie correspondante à sa part familiale ou individuelle.
La part individuelle sera calculée en faisant le quotient de la superficie susceptible d'être attribuée par le nombre total des membres de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'attribution.
Chaque chef de famille aura droit, en sus de sa part individuelle, à une superficie proportionnelle au nombre d'enfants sur lesquels il exerce sa puissance paternelle au 1er janvier de l'année de l'attribution.
ART. 2. — Les opérations d'attribution de lots seront annoncées par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, par des placards apposés dans les bureaux du Gouvernorat intéressé et par des crizes sur les principaux marchés du Gouvernorat.
Toute revendication devra, sous peine de forclusion, être formulée, soit au cours de l'enquête possessoire, soit devant le Conseil de Tutelle régional lui-même, lors de sa réunion.
Le Conseil statuera sur les revendications. Sa décision sera définitive.
ART. 3. — Sont considérés comme chefs de famille, notamment :
— les mâles majeurs de dix-huit ans dont le père est décédé;
— les mâles qui, leur père étant vivant, ont fondé un foyer ou constitué un patrimoine immobilier distinct de celui de leur père;
— les tuteurs ou tutrices d'orphelins pour le compte de leurs pupilles;
— la femme veuve sans enfant dans la Tribu dont elle est originaire;
— la femme veuve, tutrice d'enfants mineurs dans la Tribu dont son mari était originaire.
ART. 4. — Lorsque le droit de jouissance familiale ou individuelle est transformé dans les conditions de l'article 13 de la loi susvisée, l'attribution définitive est constatée dans un titre de propriété dressé par deux notaires que désignera le Conseil de Tutelle régional.
La Tribu sera représentée à l'acte par un membre du Conseil de Gestion délégué à cet effet par ledit Conseil.
Lorsqu'un membre de la Collectivité aura mis en valeur, par des plantations âgées au moins de trois ans, une superficie supérieure à sa part familiale, l'excédent pourra lui être attribué à enzel, le montant de la rente étant fixé par décision du Conseil de Gestion, après accord du Conseil de Tutelle Central.
Cet enzel est rachetable à tous moments au gré du débienzeliste, dans les conditions stipulées à l'article 9 du décret du 22 janvier 1905 (26 doul kaada 1323).
ART. 5. — Lorsque le droit de jouissance familiale ou individuelle est transformé dans les conditions des articles 14 et 15 de la loi susvisée, un acte notarié d'attribution de propriété sous conditions suspensives sera remis à l'intéressé, subordonnant sa réalisation définitive à l'accomplissement de travaux de cultures, de plantations ou d'améliorations foncières spécialement définis par l'acte qui précisera, d'autre part, le délai imparti.
Les lots ainsi attribués sont à l'égard de toute personne autre que la Tribu agissant par son Conseil ou pour le Service de l'emprunt dûment autorisé, inaliénables, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation définitive du droit de propriété.
Une clause stipulera la déchéance du bénéficiaire en cas de non accomplissement de la condition et le retour des lots à la Collectivité.
La déchéance sera prononcée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis du Conseil de Tutelle régional.
Lorsque la mise en valeur aura été constatée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, mention de la réalisation définitive du droit de propriété, sera portée en la forme notariée sur l'acte d'attribution visé au premier alinéa du présent article.
ART. 6. — La mise en valeur prévue à l'article 13 de la loi susvisée, pourra résulter :
a) de la plantation en arbres fruitiers ou autres, de la moitié au moins de la parcelle, objet de la conversion du droit de jouissance familiale ou individuelle, en droit de pleine propriété;
b) de la culture régulière des céréales ou autres plantes ou de la plantation de cactus sur la moitié au moins des parcelles considérées si la nature du terrain ne convient pas à la plantation des arbres.
ART. 7. — Les titres de propriété élaborés dans les conditions des articles 4 et 5 du présent décret, seront visés pour timbre et enregistrés gratis.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État à la Justice, le Secrétaire d'État à l'Intérieur, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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