Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives et notamment son article 12;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture procèdera à l'ouverture des opérations de bornage en insérant au Journal Officiel de la République Tunisienne sous forme d'un avis contenant la description générale du territoire soumis au bornage, l'indication de ses limites et faisant connaître le jour et l'heure des opérations sur le terrain qui devront avoir lieu au minimum un mois après l'insertion. Le Gouverneur de la circonscription fera procéder à l'affichage de cet avis et à des citées sur les marchés.
ART. 2. — Les parties en cause, seront représentées au bornage par un ou plusieurs mandataires désignés par celles-ci sous forme d'acte notarié. Si les collectivités ont déjà un conseil de gestion, le ou les mandataires sont désignés par celui-ci par simple délibération du conseil.
Les avocats sont admis sans formalité à représenter les parties devant la commission.
ART. 3. — Le conseil de tutelle régional se transportera sur les lieux, assisté d'un topographe et après avoir reconnu le territoire à borner, recevra et examinera les revendications et oppositions et procèdera à toutes les investigations nécessaires. Il pourra désigner, à cette effet, s'il le juge utile, un ou plusieurs rapporteurs qu'il choisira dans son sein.
ART. 4. — Si l'accord se fait entre mandataires, il en sera immédiatement pris acte. Si l'accord ne peut s'établir, le Président essaiera de concilier les prétentions des opposants et en cas d'échec, le conseil arbitrera le litige, déterminera lui-même les limites de la collectivité et en dressera procès-verbal.
Le topographe procèdera alors au levé du plan.
Le procès-verbal mentionnera les incidents et oppositions survenus au cours du bornage et contiendra les avis motivés de chacun des membres du conseil de tutelle régional.
La décision du conseil de tutelle régional sera notifiée aux parties en cause ou à leurs mandataires, sous forme d'une signification administrative qui devra être signée par les parties.
ART. 5. — Dans le délai d'un mois, à partir de la notification, un recours gracieux pourra être adressé par les parties au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture contre les décisions du conseil de tutelle régional sous forme d'acte notarié.
Le recours ainsi formulé, ainsi que tout mémoire et autres moyens de défense, dont les parties peuvent se prévaloir,
p. 261seront obligatoirement soumis à l'examen et à l'appréciation du conseil de tutelle central.
ART. 6. — Passé ce délai, les procès-verbaux des commissions de bornage seront transmis au conseil de tutelle central.
Ce dernier, peut, s'il l'estime nécessaire, désigner dans son sein, un ou plusieurs rapporteurs chargés de procéder à toutes vérifications nécessaires et d'en fournir rapport au conseil.
ART. 7. — Les opérations de bornage et d'arbitrage sont gratuites. Les requêtes et mémoires des parties, les actes et documents présentés et les décisions du conseil sont exempts de timbre et d'enregistrement.
Les membres des commissions de bornage et d'arbitrage perçoivent les indemnités des experts auprès du Tribunal Immobilier.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État à la Justice, le Secrétaire d'État à l'Intérieur, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pupublié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.