Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu la loi N° 57-45 du 10 octobre 1957 (15 rabia I 1377), portant suppression des Chambres Économiques et notamment son article 3,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La liquidation des Chambres Économiques supprimées par la loi susvisée, est confiée, sous l'aute-
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rité du Secrétaire d'Etat aux Finances, à M. Mohamed Sbaâ, Chef du Service des Impôts Personnels et sur le Revenu.
ART. 2. — Dès son entrée en fonctions, le liquidateur arrêtera les écritures de chacune des Chambres, établira un bilan de clôture et versera le solde en caisse ainsi que, d'une manière générale, toutes somme ou valeur provenant de la liquidation à un compte spécial du Trésor qui sera ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie et comportera autant de sous-comptes que d'organismes supprimés.
Les dépenses nécessitées par la liquidation seront payées par les soins du liquidateur qui est habilité à effectuer tout retrait à cette fin, sur les disponibilités du compte spécial susvisé.
A la fin de la liquidation, il sera dressé, par les soins du liquidateur, une balance des comptes. L'apurement des soldes fera, en temps utile, l'objet d'instructions du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Tunis, le 16 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
EAHI LADGHAM.