Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut général des fonctionnaires, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu la loi N° 37-49 du 15 octobre 1957 (20 rabia I 1377), créant un emploi de Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes est nommé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
ART. 2. — Le Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes est assimilé aux Administrateurs du Gouvernement Tunisien en ce qui concerne le classement indiciaire, les règles d'avancement et de discipline, les droits à congé et plus généralement pour tout ce qui a trait au statut général des fonctionnaires de l'Etat Tunisien.
ART. 3. — Le Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes est chargé du contrôle du fonctionnement des services de l'Aéronautique, des Bases Aériennes et de la Météorologie en Tunisie.
Il contrôle l'application des conventions réglementant l'activité des lignes aériennes; il surveille l'exploitation des aérodromes de Tunisie.
Il a délégation pour délivrer les brevets de tourisme et renouveler les licences.
Il donne son avis sur l'établissement du programme d'exploitation des lignes aériennes qui desservent la Tunisie et en surveille l'exécution.
Il participe à l'étude de toutes les questions relatives à l'infrastructure.
Il présente au Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie toutes suggestions ou propositions susceptibles d'apporter une amélioration à l'organisation et au fonctionnement des Services de l'Aéronautique Civile.
Il étudie les incidences des activités aériennes sur l'économie de la République Tunisienne et fait toutes propositions utiles à ce sujet.
En outre, il contrôle les conditions commerciales d'exécution des transports aériens et veille au respect des accords de trafic. Il assure le contrôle de l'application des règlements concernant le personnel navigant. Il fait procéder aux enquêtes relatives aux accidents survenus aux aéronefs civils. Il assure le contrôle de l'exploitation technique des Compagnies de transport aérien conformément à la législation en vigueur.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er septembre 1957.
Fait à Tunis, le 15 octobre 1957 (20 rabia I 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation,
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.t.,
SADOK MOKADDEM.