Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi N° 57-1 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377);
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1957-1958;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseiller Juridique et de Législation a rang, prérogatives et bénéficiera des émoluments et avantages de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
ART. 2. — Le présent décret qui prend effet, pour ordre, à compter du 1er octobre 1955, et avec effet pécuniaire à compter du 1er avril 1957, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.