Loi N° 57-51 du 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377), portant abrogation de certaines dérogations apportées à la législation interdisant en Tunisie les loteries et jeux de hasard

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 25 mai 1961 (10 rabia I 1322), interdisant les loteries et jeux de hasard et les textes subséquents qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 13 février 1942 (27 moharem 1361) qui a appliqué à la Loterie Algérienne les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 1904 susvisé;

Vu le décret du 11 mars 1948 (1er djoumada I 1367) qui a réglementé en Tunisie la vente de billets, fractions de billets ou représentations de fractions de billets de la Loterie Nationale;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Sont interdites en Tunisie, à compter du 1er janvier 1958, l'émission, la vente, ainsi que toute publicité y afférente, des billets, fractions de billets ou représentations de fractions de billets de la Loterie Nationale Française et de la Loterie Algérienne.

ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, les décrets susvisés des 13 février 1942 (27 moharem 1361) et 11 mars 1948 (1er djoumada I 1367) sont abrogées.

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

STATUT DU CONSEILLER JURIDIQUE ET DE LEGISLATION