III. — DROIT CIVIL ET RURAL
A. — Droit civil
1° Domaine d'application de la loi : principe de la non rétroactivité des lois. Application de la loi aux étrangers.
2° Droits réels et droits de créance.
3° Classification des biens.
4° La propriété et ses démembrements. La possession, éléments et principaux effets, transfert de la propriété.
5° Obligations : définition, espèces, source et effets, astreinte, dommages et intérêts, modes de preuves.
6° Principaux contrats usuels : vente, louage et prêts.
7° Les délits.
B. — Droit rural
1° Législation générale des baux à ferme et à métayage. Baux à cheptel. Reprise du cheptel en fin de bail; propriété meik; habous, terres collectives, terres sialines, mogharsa, mousakat, mouzarâa, khemassa.
2° Police rurale : des agents chargés de la police rurale, de la sécurité, de la salubrité publique (police sanitaire proprement dite et police sanitaire des animaux), police concernant les récoltes.
IV. — DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PENAL
A. — Droit administratif
— L'organisation administrative :
— administration centrale, acte de gouvernement, pouvoir réglementaire ;
— administration locale, décentralisation et fédéralisme, collectivité locale, régime administratif ;
— administrations spécialisées : établissements publics, groupements professionnels ;
— les agents de l'Etat et des collectivités, le statut de la fonction publique ;
— la responsabilité de l'Etat, distinction et cumul des responsabilités de l'Etat et de ses agents.
B. — Droit pénal
Procédure criminelle
De l'infraction, distinction des crimes, délits et contraventions.
La responsabilité pénale, fés circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes.
Les peines, l'échelle des peines, cause d'exemption et d'extinction des peines, (sursis, libération conditionnelle, grâce, amnistie, réhabilitation, prescription de la peine).
Le casier judiciaire.
Action publique, action civile : leur exercice, le rôle du Ministère Public.
V. — HYGIENE PROFESSIONNELLE
1° les poussières :
Diverses catégories de poussières se produisent au cours du travail. Modes de pénétration de ces poussières. Modes d'action sur l'organisme, notamment sur l'appareil respiratoire. Action particulière des poussières de silice. Moyens de protection contre les poussières. Moyens individuels, masques, lunettes, vêtements de travail, etc... Moyens généraux. Humidifications, travail en appareil clos, aspiration localisée, collection des poussières. Application de ces procédés aux principales industries dégageant des poussières. Notions technologiques sur ces industries.
2° Les matières infectueuses et putrescibles :
La désinfection, procédés physiques (étuves, etc.), procédés chimiques.
Notions au sujet de l'action des microbes sur l'organisme et de la défense de l'organisme.
Maladies transmissibles et infections diverses qui peuvent atteindre les ouvriers aux cours du travail, notamment : tuberculose, syphilis, infection carboneuse, tétanos, spirochétose, icterohémorragiques, ankylostomose.
p. 294294 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Octobre 1957
3° Fatigues :
Fatigues, surmenage. Dispositif diminuant l'effort humain.
4° Notions sommaires sur les accidents.
Contusions, plaies, luxations, fractures, brûlures, électrocutions. Hémorragies. Asphyxie. Empoisonnements.
Premiers soins à donner. Boîtes de secours
VI. — EPREUVE DE TRADUCTION
L'épreuve consiste dans la traduction en français ou en arabe d'un texte administratif ou littéraire (version ou thème).
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 20 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), relative à la contribution foncière sur les terrains non bâtis).
Le Président de la Commune d'El Ariana, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des terrains non bâtis ayant été omis au cours des recensements précédents et imposables à compter du 1er janvier 1957 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au « Journal Officiel de la République Tunisienne ».
SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
SERVICE DE L'ELECTRICITE
Avertissement d'enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
3 chaoual 1340
Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie va faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 22 KV Zermadine-El Djem.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au Gouvernorat de Sousse, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
Aec N° 17.823
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines le 14 août 1957, Messieurs Hedi, Boubaker, Mokhtar et Taoufik Reguig demeurant à Nabeul agissant pour leur compte sollicitent l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Bou-Ficha, Gouvernorat de Sousse, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en une huilerie à traction mécanique.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie), le Gouverneur de Sousse pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.
Aec N° 17.909
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 2 octobre 1957, la Société des Pétroles BP, demeurant à Tunis, 28, avenue Paul Doumer, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, à Sousse, sur la route G. P. 1, un établissement classé de 2e catégorie, consistant en un dépôt mixte d'hydrocarbures, comprenant 4 réservoirs souterrains de :
- 20.000 litres d'essence super.
- 20.000 litres d'essence.
- 20.000 litres de pétrole.
- 20.000 litres de gas-oil.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie), le Gouverneur de Sousse ou le Président de la Municipalité de Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
p. 295LXXVI
ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES
Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.