Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaâda 1351), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1945 (17 moharem 1365), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kâda 1371), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 1er août 1955 (12 doul hidja 1374), fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de la Police Tunisienne ;
Vu les arrêtés du 1er août 1955 (12 doul hidja 1374), portant statut particulier des Corps des Officiers de Police, Adjoints, des Inspecteurs de Police et des Gardiens de la Paix de la Police Tunisienne ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1956 (5 rabia II 1376), portant statut particulier du Corps des Inspecteurs d'Identité Judiciaire et notamment son article 23, portant dérogation temporaire aux conditions de recrutement ;
Vu les arrêtés du 13 novembre 1956 (9 rabia II 1376), portant dérogation temporaire aux conditions de recrutement des Officiers de Police Adjoints, des Inspecteurs de Police et des Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1957 (23 chaâbane 1376), portant dérogation aux dispositions des titres II et III de l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaâda 1371), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires ;
Vu les arrêtés du 2 avril 1957 (2 ramadan 1376), portant dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 1er août 1955 (12 doul hidja 1374), portant statut particulier du Corps des Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1957 (17 doul kaâda 1376), abaissant à 20 ans la limite d'âge minimum des candidats aux emplois d'Officiers de Police Adjoints, d'Inspecteurs d'Identité Judiciaire, d'Inspecteurs de Police et de Gardiens de la Paix, dont le recrutement est prévu par certaines dispositions dérogatoires ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1957 (27 doul kaâda 1376), modifiant l'arrêté du 25 mars 1957 (23 chaâbane 1376), portant dérogation aux dispositions des titres II et III de l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaâda 1371), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1957, les dispositions prévues par l'article 23 de l'arrêté susvisé du 9 novembre 1956 (5 rabia II 1376), l'article premier des arrêtés susvisés du 13 novembre 1956 (9 rabia II 1376), 25 mars 1957 (23 chaâbane 1376), modifié par l'arrêté susvisé du 25 juin 1957 (27 doul kaâda 1376), l'article unique de l'arrêté susvisé du 2 avril 1957 (2 ramadan 1376), l'article premier des arrêtés susvisés du 2 avril 1957 (2 ramadan 1376) et l'article premier de l'arrêté susvisé du 15 juin 1957 (17 doul kaâda 1376).
Tunis, le 5 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.