Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les arrêtés qui l'ont complété et modifié,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La rédaction de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est modifiée comme suit :
a) 3e alinéa du paragraphe I :
« — un compte des achats visés au paragraphe 2° ... (le reste sans changement) ».
b) Paragraphe II : (nouvelle rédaction) :
« II. — Lorsque la déduction des taxes visées au paragraphe I° de l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) ne peut être entièrement appliquée, dans un délai soumis à l'appréciation du Secrétaire d'Etat aux Finances, sur la taxe due au titre des ventes assujetties à la taxation, la fraction non précomptée ne peut être remboursée que dans la mesure où elle correspond à des opérations d'exportation ».
« Lorsque la déduction intervient en application des dispositions du paragraphe II de l'article 8 ci-après, elle est également appliquée sur la taxe due au titre des ventes assujetties. La fraction non précomptée peut toutefois être remboursée sur décision du Secrétaire d'Etat aux Finances ».
ART. 2. — Le chapitre VI « Huile d'Olive » de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est modifié et complété comme suit :
« Article 28. — (Nouvelle rédaction). — I. — La taxe due par les industriels oléifacteurs et par les négociants en huile, en application des dispositions des alinéas a et b de l'article 6 de l'alinéa 2° de l'article 3 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est perçu sur les huiles d'olives produites en Tunisie sous la forme d'une taxe spéciale frappant :
« 1° pour les huileries du type classique, les grignons exportés ou livrés aux industriels qui procèdent à l'extraction des huiles de grignons par la méthode de sulfuration ou par tout autre procédé » ;
p. 314- 2° pour les huileries autres que du type classique (huileries dont les grignons ou résidus de production sont impropres à l'extraction d'huile par solvant) les olives mises en œuvre.
- II. — Le fait générateur de la taxe est :
- 1° pour les grignons produits et traités en Tunisie, la réception des grignons par les industriels ;
- 2° pour les grignons produits en Tunisie et exportés, le dépôt de la déclaration d'exportation ;
- 3° pour les olives acquises par les industriels exploitant les huileries visées à l'alinéa 2° du paragraphe I ci-dessus, l'utilisation des dites olives pour la production de l'huile.
- III. — Le taux de la taxe spéciale est fixée :
- 1° pour les grignons, à 1.000 francs par tonne. Son montant est retenu sur le prix d'achat des grignons par l'exportateur ou le fabricant d'huiles de grignons qui sont redevables à l'administration de son versement.
- Elle est versée au Trésor avant la fin du mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.
- 2° pour les olives, à 350 francs par tonne d'olives mises en œuvre. Son montant est dû par l'oléfacteur exploitant une huilerie visée à l'alinéa 2° du paragraphe I ci-dessus, et doit être versé au Trésor avant la fin du mois pour les olives mises en œuvre au cours du mois précédent.
Article 29. — La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
- I. — Avant de commencer les opérations, les industriels procédant à l'extraction des huiles de grignons doivent déposer ... (le reste sans changement).
- Article 30 bis (Nouveau). — I. — Avant de commencer les opérations, les oléifacteurs exploitant des huileries visées à l'alinéa 2° du paragraphe I de l'article 28 ci-dessus doivent déposer au Service des Contributions Indirectes une déclaration spéciale d'existence appuyée d'un plan détaillé des locaux et installations, et faire coter et parapher par le Service des Contributions Indirectes les registres dont la tenue est prévue par le présent article.
- II. — Ces oléifacteurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité commerciale régulière et complète, ainsi qu'à la tenue des comptes suivants :
- 1° Compte de matières premières. — Ce compte tenu en poids est chargé, au moment même de l'arrivée des olives à l'usine. Il est déchargé, sous des colonnes distinctes, des poids des olives utilisées pour la fabrication de l'huile et du poids des olives éventuellement revendues en l'état.
- Les inscriptions en sortie peuvent être effectuées globalement à la fin de chaque séance de travail.
- 2° Compte de fabrication. — Ce compte est chargé du poids de l'huile produite. Il est déchargé des quantités d'huile vendues ou livrées à lui-même par le fabricant.
- III. — Les oléifacteurs disposant d'une comptabilité permettant de suivre la marche de la fabrication pourront être dispensés de la tenue du compte de fabrication visé ci-dessus. Cette autorisation délivrée par l'administration est révocable à tout moment sans recours possible de la part de l'oléfacteur.
- IV. — Les dispositions des paragraphes VI, VII et VIII de l'article 29 ci-dessus sont également applicables aux oléifacteurs visés par le présent article.
ART. 3. — Le Chapitre VII « Transports » de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), est complété comme suit :
« Article 37 bis (nouveau). — Les taxes prévues au présent Chapitre ne peuvent donner lieu aux déductions visées à l'alinéa 1° de l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) ».
ART. 4. — Le tableau A annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est modifié comme suit :
| Numéro du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| 65-01 à 65-07 | Nouvelle rédaction : Coiffures et parties de coiffures à l'exception des fez, chéchias et coiffures analogues (65-06-F), des casques métalliques (65-06-C) et des casques, pour hommes, en matières des numéros 39-01 à 39-06 inclus (Ex 65-06-D). |
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
ÉADI LADGHAM.