Le Secrétaire d'Etat aux Finances, le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 13 juin 1939 (16 moharrem 1349), portant institution d'un Office de l'Huile d'Olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 29 novembre 1949 (8 safar 1369);
Vu le décret du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), instituant une taxe professionnelle sur les exportations d'huiles d'olive et portant réorganisation du fonds de soutien oléicole tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 22 novembre 1956 (18 rabia II 1376);
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1956 (16 rabia II 1376), portant organisation de la campagne oléicole pour l'année 1956-1957;
Vu l'arrêté du 11 février 1957 (11 redjeb 1376), portant application aux huiles alimentaires et aux huiles de grignons d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338) sur la répression des Fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles ou naturels;
Vu l'avis du Comité Consultatif pour l'organisation du marché de l'huile et de ses sous-produits;
L'Office de l'Huile entendu.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Dans la limite des disponibilités du Fonds de soutien oléicole réorganisé par le décret susvisé du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373), est autorisé le prélèvement des sommes nécessaires au développement de l'exportation et à l'exécution des opérations de warrantage et de régularisation.
ART. 2. — La mission dévolue aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance par le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1956 (16 rabia II 1376), est recée, suite pour la campagne 1957-1958 dans les conditions ci-après, les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance étant habilitées dans le cadre de cette mission, à prendre toutes mesures intéressant le stock régulateur en ce qui concerne notamment sa constitution et son emploi :
1° Le volume maximum du stock régulateur d'huile d'olive demeure fixé à 20.000 tonnes;
2° Le stock est constitué par des achats directs sur le marché aux prix et conditions ci-après définis :
a) Conditions de prix
- Huiles d'olives vierges super-extra : 240 francs le kilo.
- Huiles d'olive vierges extra : 235 francs le kilo.
- Huiles d'olive vierges, fines : 230 francs le kilo.
- Huiles d'olive vierges courantes ou bouchables jusqu'à 2° d'acidité : 225 francs le kilo.
- Huiles d'olive vierges courantes ou bouchables d'une acidité supérieure à 2° et au plus égale à 3° : 220 francs le kilo.
- Pour les huiles d'olive vierges lampantes, le prix d'achat est fixé par référence à celui des huiles d'olive vierges courantes ou bouchables de 3° d'acidité, soit 220 francs le kilo avec réfection de 1 % par degré ou fraction de degré sans toutefois que les huiles livrées puissent accuser plus de 5 % d'acidité et avec une tolérance de 0,5 % pour le brut et eau.
b) Conditions d'agréage
Ces prix s'entendent pour les marchandises nues rendues pile organisme stockeur après agréage contradictoire en conformité des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté précité du 11 février 1957 (11 redjeb 1376).
ART. 3. — Les exportations d'huile d'olive sont subordonnées à compter du 1er novembre 1957, à l'achat préalable aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance par l'exportateur, d'une quantité d'huile d'olive proportionnelle à celle qui doit être exportée. Cette proportion sera égale au tiers de la quantité d'huile d'olive à exporter, elle pourra, toutefois, être modifiée par décision conjointe des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture.
Les prix de cession des huiles par l'organisme stockeur seront les prix d'intervention de cet organisme. Ces prix s'entendent pour les marchandises nues prises pile organisme stockeur après agréage contradictoire en conformité des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia II 1374), relatif à la protection des huiles et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté précité du 11 février 1957 (11 redjeb 1376).
Les huiles d'olive achetées par les exportateurs à l'organisme stockeur ne peuvent pas être d'une qualité identique à celles qui font l'objet de l'exportation correspondante.
L'exportation des huiles d'olive est subordonnée à la production en douane par l'exportateur, soit d'un certificat d'enlèvement attestant la prise effective à l'organisme stockeur des quantités d'huiles d'olive résultant de l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, soit d'un engagement de paiement et d'enlèvement cautionné par un établissement de crédit.
Ces deux documents ne sont cessibles en aucun cas.
Les exportations d'huiles d'olive en petits emballages n'excédant pas 20 kg. 750 net (5 gallons), ainsi que les exportations d'huiles de grignons d'olive n'entraînent pas obligation d'achat à l'organisme stockeur des quantités correspondantes.
Tunis, le 31 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.