Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-37 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), portant ratification de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus entre la Tunisie et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les textes de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus, le 19 juin 1957 (14 doul kaada 1376), entre la Tunisie et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD COMMERCIAL
entre la Tunisie
et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
Le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, soucieux de favoriser la coopération économique et technique dans tous les domaines présentant un intérêt pour les deux pays et désireux de développer leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les Parties Contractantes s'accorderont, dans le cadre de leurs engagements internationaux respectifs, un traitement aussi favorable que possible en matière de tarifs douaniers, de navigation et dans l'octroi réciproque des autorisations d'importation et d'exportation.
ART. 2. — Des autorisations d'importation et d'exportation seront délivrées par les Autorités compétentes pour les marchandises énumérées aux listes « A » et « B » annexées au présent Accord à concurrence des valeurs qui y sont indiquées et conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
ART. 3. — La réalisation harmonieuse des échanges entre les Parties Contractantes devra notamment tenir compte, pour certains articles, de leur caractère saisonnier.
page 10374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957
ART. 4. — Le règlement des marchandises échangées au titre du présent Accord s'effectuera selon les dispositions de l'Accord de paiement tuniso-yougoslave du 19 juin 1957.
ART. 5. — Une Commission mixte, composée des représentants des deux Gouvernements, sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord. Elle pourra faire aux deux Gouvernements toutes propositions tendant à améliorer les relations financières et commerciales entre les deux pays.
Cette Commission mixte se réunira à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante.
ART. 6. — Le présent Accord entrera en vigueur après son approbation par les deux Gouvernements. Il sera toutefois appliqué à partir du 1er juillet 1957 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1958.
Fait à Tunis, le 19 juin 1957, en double original en langue française.
Pour le Gouvernement Tunisien :
Le Président
de la Délégation Tunisienne,
ALI BANNOUR.
Pour le Gouvernement
de la République Populaire
l'Œdérative de Yougoslavie :
Le Président
de la Délégation Yougoslave,
MARKO PEROVIC.
ANNEXE
LISTE « A »
Liste des produits yougoslaves à destination de la Tunisie
| Code | Valeurs en milliers de dollars (monnaie de compte) |
|---|---|
| 1. Conserves de viande et charcuterie | 30 |
| 2. Houbton | 30 |
| 3. Tabac | 70 |
| 4. Sciages résineux | 90 |
| 5. Sciages de hêtre | 90 |
| 6. Sciages de chêne | 15 |
| 7. Sciages d'autres bois | 15 |
| 8. Panneaux en fibres de bois et bois de placage | 30 |
| 9. Allumettes | 70 |
| 10. Produits en bois | 40 |
| 11. Produits de l'industrie métallique | 60 |
| 12. Vaisselle émaillée | 60 |
| 13. Machines, moteurs et outillages divers | 150 |
| 14. Matériel électrique | 60 |
| 15. Verre à vitres et autres produits en verre | 60 |
| 16. Produits chimiques, pharmaceutiques et d'hygiène | 30 |
| 17. Produits textiles divers | 300 |
| 18. Divers et « Foire » | 200 |
LISTE « B »
Liste des produits tunisiens à destination de la Yougoslavie
| Code | Valeurs en milliers de dollars (monnaie de compte) |
|---|---|
| 1. Phosphates | 540 |
| 2. Hyperphosphates | 30 |
| 3. Superphosphates | 420 |
| 4. Sel marin | 80 |
| 5. Huile d'olive | P.M. |
| 6. Dattes | 30 |
| 7. Agrumes | 40 |
| 8. Produits de l'artisanat | P.M. |
| 9. Chiffons | P.M. |
| 10. Liège et ouvrages en liège | 50 |
| 11. Ferrailles | 40 |
| 12. Raphia | 20 |
| 13. Divers général | 150 |
ECHANGE DE LETTRES
Le Président
de la Délégation Yougoslave
Tunis, le 19 juin 1957.
Monsieur le Président,
Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit :
Les deux Gouvernements s'emploieront à favoriser la coopération économique et technique des entreprises, organismes et institutions des deux pays dans le domaine de l'industrie, de la construction, de l'agriculture, des transports ainsi que dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les deux pays.
La coopération économique et technique consistera, à être étudiée, en construction d'unités économiques nouvelles, à extension d'unités existantes, en échange d'expériences, en cession de documentations techniques, de brevets et de licences, en fourniture de matériel d'expérimentation, en échange d'experts et de stagiaires et d'autres aspects de coopération sur la base d'accords et de contrats concrets.
Je vous serais obligé de me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
TUNIS
Le Président
de la Délégation Tunisienne
Tunis, le 19 juin 1957.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en charge de ce jour dont le texte est le suivant :
« Monsieur le Président,
« Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit :
« Les deux Gouvernements s'emploieront à favoriser la coopération économique et technique des entreprises, organismes et institutions des deux pays dans le domaine de l'industrie, de la construction, de l'agriculture, des transports ainsi que dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les deux pays.
« La coopération économique et technique consistera, à être étudiée, en construction d'unités économiques nouvelles, à extension d'unités existantes, en échange d'expériences, en cession de documentations techniques, de brevets et de licences, en fourniture de matériel d'expérimentation, en échange d'experts et de stagiaires et d'autres aspects de coopération sur la base d'accords et de contrats concrets.
Je vous serais obligé de me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la lettre précitée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Monsieur le Président
de la Délégation Yougoslave
TUNIS
ACCORD DE PAIEMENT
entre la Tunisie
et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
Le règlement financier des paiements entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et la Tunisie sera effectué conformément aux dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Nationale de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie (ci-après dénommée Banque Nationale R.P.F.Y.), agissant pour le Gouvernement Yougoslave, ouvrira dans ses écritures au nom de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, un compte sans frais ni intérêts, libellé en dollars U.S.A., monnaie de compte.
L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, agissant pour le Gouvernement tunisien, ouvrira dans ses écritures au nom de la Banque Nationale R.P.F.Y., un compte analogue.
ART. 2. — Le compte prévu à l'article premier ci-dessus sera débité de la valeur des marchandises yougoslaves importées en Tunisie, ainsi que des frais accessoires y afférents, et crédité de la valeur des marchandises tunisiennes importées en Yougoslavie, ainsi que des frais accessoires y afférents.
Pourront également être réalisés par l'intermédiaire de ce compte et selon la même procédure, tous autres paiements courants convenus entre les deux organismes visés ci-dessus.
ART. 3. — Les deux Gouvernements conviennent qu'ils s'efforceront de maintenir autant que possible, un certain équilibre dans les échanges entre les deux pays.
En aucun moment, le compte visé à l'article premier ci-dessus ne devra accuser un solde supérieur à la somme de deux cent mille dollars U.S.A.
ART. 4. — Si à l'expiration du présent Accord, le compte visé à l'article premier ci-dessus accuse un solde, la Partie débitrice règlera ce solde, par exportation de marchandises ou par paiement en une tierce devise transférable.
Le choix de ces marchandises ou de cette tierce devise sera déterminé d'un commun accord entre les deux Parties Contractantes.
ART. 5. — Les modalités de paiement ci-dessus ne sont pas exclusives des paiements effectifs en une devise tierce qui pourraient être convenus par les Parties Contractantes pour le règlement de cas particuliers d'échanges commerciaux non prévus par l'Accord commercial tuniso-yougoslave du 19 juin 1957.
ART. 6. — Les deux organismes visés à l'article premier ci-dessus arrêteront d'un commun accord les modalités techniques d'application du présent Accord.
ART. 7. — Le présent Accord entrera en vigueur après son approbation par les deux Gouvernements. Il sera toutefois appliqué à partir du 1er juillet 1957 et restera valable jusqu'au 30 juin 1958.
Fait à Tunis, le 19 juin 1957 en double original en langue française.
Pour le Gouvernement Tunisien :
Le Président
de la Délégation Tunisienne,
ALI BANNOUR.
Pour le Gouvernement de la République Populaire
Fédérative de Yougoslavie :
Le Président
de la Délégation Tunisienne,
MARKO PEROVIC.
ECHANGE DE LETTRES
Le Président
de la Délégation Tunisienne
Tunis, le 19 juin 1957.
Monsieur le Président,
Me référant à l'Accord de Paiement signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit :
L'article premier de l'Accord de Paiement susvisé prévoit que l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agira au nom du Gouvernement Tunisien.
Il est bien entendu que le Gouvernement Tunisien pourra, en accord avec le Gouvernement Yougoslave, substituer à cet Office, tout autre organisme bancaire qu'il habilitera à cet effet.
Je vous serais obligé de me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur le Président
de la Délégation Yougoslave
TUNIS
Le Président
de la Délégation Yougoslave
Tunis, le 19 juin 1957.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont le texte est le suivant :
« Monsieur le Président,
« Me référant à l'Accord de Paiement signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit :
« L'article premier de l'Accord de Paiement susvisé prévoit que l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agira au nom du Gouvernement Tunisien.
« Il est bien entendu que le Gouvernement Tunisien pourra, en accord avec le Gouvernement Yougoslave, substituer à cet Office, tout autre organisme bancaire qu'il habilitera à cet effet.
« Je vous serais obligé de me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la lettre précitée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
TUNIS