Modificatif à l'Avis n° 436
portant création de comptes capital
I. — Les dispositions du 4e alinéa du paragraphe III, 1°, e) du Titre I de l'Avis des Changes N° 436, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE I. — Fonctionnement des comptes capital
« III. — Opérations au débit.
« 1° Opérations dispensées d'autorisation préalable
« a) Octroi de prêts.
« — le taux d'intérêt, qui est limité au taux des avances sur titres pratiqué par la Banque de l'Algérie et de la Tunisie, majoré d'un point et demi, sans pouvoir cependant excéder en aucun cas le taux de 6 % ».
II. — Il résulte des dispositions qui précèdent que l'octroi de prêts par des non-résidents au profit de résidents, par débit de comptes capital, est désormais soumis à autorisation préalable de l'Office des Changes lorsque le taux d'intérêt stipulé excède 6 %, alors même que seraient par
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ailleurs remplies les autres conditions prévues à l'alinéa c) susvisé et notamment qu'il s'agirait de prêts d'un montant inférieur à dix millions de francs.
Il en est de même, en application de l'Avis N° 503 (Titre I, Section I, § I, 1°), modifié par l'Avis N° 521, pour les prêts comportant les mêmes caractéristiques et effectués par cession de devises étrangères sur le marché des changes ou par débit de comptes francs libres ou de comptes étrangers en francs.
SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
OFFICE DE L'HUILE
Décrét n° 57-117 du 28 novembre 1957 (5 djoumada I 1377), relatif à l'administration provisoire de l'Office de l'Huile.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-45 du 9 octobre 1957 (14 rabia I 1377), portant suppression des Chambres Economiques;
Vu le décret du 13 juin 1930 (16 moharem 1349), instituant un Office de l'huile et approuvant les statuts de cet Office, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'à réorganisation de l'Office de l'Huile, cet Office sera administré par un bureau provisoire de six membres désignés par décision conjointe du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1957 (5 djoumada I 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
TABLEAU D'AVANCEMENT
Ingénieurs principaux adjoints du Service Topographique
Pour la 1er classe (après 6 ans) d'ingénieur principal adjoint du Service Topographique :
MM. Mohamed Selim ben Ghachame, choix, à compter du 1er septembre 1957.
Ali Milad ben Hadj Mahmoud Thabet, choix, à compter du 1er septembre 1957.