En application de l'accord des paiements du 24 septembre 1957 entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque, l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie ouvre, au nom de la Statni Banka Ceskoslovenska, un compte sans frais ni intérêts libellé en dollars U. S. A. monnaie de compte.
Ce compte sera débité de la valeur des marchandises tunisiennes exportées en Tchécoslovaquie ainsi que des frais accessoires y afférents et crédits de la valeur des marchandises tchécoslovaques importées en Tunisie ainsi que des frais accessoires y afférents.
Sont également réalisés par l'intermédiaire de ce compte :
- Les frais de voyage à caractère commercial officiel ou privé.
- Les frais d'entretien de mission ou de représentation commerciale.
- Et d'une manière générale tous les paiements courants qui, après avoir été convenus entre la Statni Banka Ceskoslovenska et l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, feraient l'objet d'un avis du Secrétaire d'Etat aux Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les paiements visés ci-dessus seront effectués nécessairement par l'intermédiaire de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie sur la requête des intéressés ou des banques agissant pour leur compte. De même, les ordres d'ouverture de crédits documentaires devront être donnés par l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, en attendant qu'une délégation de ces pouvoirs soit éventuellement accordée à certaines banques de Tunisie.
Tous les paiements réalisés par l'intermédiaire du compte de la Statni Banka Ceskoslovenska devront être libellés en dollars U. S. A. monnaie de compte, sur la base de la parité officielle de : un dollar = 350 francs tunisiens.
Les règlements à caractère commercial ou des frais de voyage entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 13 août 1957, relatif aux règlements entre la Tunisie et les pays extérieurs de la Zone franc.
Le prélèvement et le versement institués par l'arrêté sus-indiqué seront effectués par l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie agissant pour le compte du Fonds spécial institué par l'article 38 du décret budgétaire du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376).