Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 12 décembre 1957 (19 djoumada 1 1377), fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes expédiés hors de Tunisie

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.

Vu le décret du 12 janvier 1950 (23 jubla 1 1369), portant réorganisation du Ministère du Commerce et de l'Artisanat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou modifié et notamment le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada 11 1375);

Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), relatif au Contrôle de la production tunisienne à l'exportation et notamment son article premier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chnaisme 1375), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'exercice 1956-57 et autorisant la perception des impôts et revenus publics, à partir du 1er avril 1956 et notamment son article 45;

Vu l'avis de la Commission de standardisation intéressée.

Arrête :

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Est interdite sous peine des sanctions prévues au décret susvisé du 22 octobre 1953 (13 safar 1377), la sortie de Tunisie des agrumes ne satisfaisant pas aux conditions du présent règlement.

ART. 2. — Toutes les appellations généralement employées dans le commerce, en vue de faire ressortir une qualité particulière telle que « surchoix », « première qualité », « supérieure », etc... ne peuvent figurer sur les emballages ou à l'intérieur de ceux-ci.

Sont seules autorisées les appellations prévues au présent règlement. Elles ne peuvent être reproduites à l'intérieur des emballages.

Les expéditeurs restent libres d'y ajouter leur propre marque commerciale à condition que celle-ci ne comporte aucune indication en contradiction avec les dispositions du présent règlement.

TITRE II

Normes générales

ART. 3. — Pour être admis à sortir de la Tunisie, les agrumes doivent répondre aux exigences suivantes :

• la forme et l'aspect doivent être caractéristiques de la variété du type commercial sous l'appellation duquel ils sont classés, exempts de déformation ou de monstruosités;
• le calice doit être adhérent et le pédoncule nettement arrasé au niveau des sépales; seuls les citrons peuvent être expédiés sans calice;
• les fruits doivent être propres, frais, fermes, secs et leur peau doit être d'épaisseur normale pour la variété considérée;
• les fruits doivent être entiers, exempts de toutes traces apparentes d'attaques d'insectes et de maladies, de tares de toute nature et particulièrement de celles provoquées par les intempéries : grêle, gelée, coup de soleil, sirocco, etc... pouvant nuire à l'aspect extérieur des fruits ou à leur conservation;
• les fruits doivent être exempts de pourriture, de moisissure ainsi que de blessures non cicatrisées;
• les fruits doivent être mûrs, c'est-à-dire de bonne dégustation, juteux et colorés (voir tableaux spéciaux à l'article 4);
• sont tolérées les blessures superficielles, parfaitement cicatrisées, de peu d'étendue dans les limites prévues pour chaque qualité.

ART. 4. — Maturité. — a) Sont qualifiés de bonne dégustation aux termes de l'article 3, les fruits dont la constitution du jus est telle que les chiffres représentant le degré Brix et le rapport extrait soluble total — acidité citrique anhydre — sont au moins égaux pour chaque variété ou groupe de variétés, à ceux portés dans le tableau n° 1 ci-après.

b) Sont qualifiés de juteux, aux termes de l'article 3, les agrumes dont la teneur en jus de chaque fruit est au moins égale aux pourcentages prévus pour chaque variété ou groupe de variétés dans le tableau n° 1 ci-après. Ce pourcentage s'entend par rapport au poids du fruit entier, l'extraction du jus étant faite à la main.

c) Sont qualifiés colorés, les fruits dont la coloration de l'épiderme répond au minimum aux spécifications portées au tableau n° 1 ci-après pour chaque variété ou groupe de variétés.

d) Le contrôle de la maturité s'effectue par prélèvement des fruits apparemment les moins mûrs et non par échantillonnage moyen de l'ensemble du lot ou du colis inspecté.

Lorsque l'analyse du contrôle révélera un rapport extrait soluble total/acidité citrique inférieur au minimum autorisé et si l'intéressé en fait la demande, il pourra être procédé à une nouvelle opération. Dans ce cas, les prélèvements seront effectués dans les mêmes conditions que précédemment mais l'échantillonnage portera sur 10 % au moins des fruits contenus dans l'ensemble des colis prélevés.

TABLEAU N° 1
Normes minima de maturité des agrumes

TITRE III

Qualités

ART. 5. — Les agrumes sont expédiés sous l'une des dénominations de qualité « Standard », ou « extra », suivant que les colis contiennent une proportion plus ou moins grande de fruits qui ne répondent pas exactement aux exigences définies à l'article 3 du présent règlement.

Les oranges communes, les oranges douces et les oranges amères ne peuvent être expédiées qu'en qualité « standard ».

Classes de tolérance :

Pour l'application des dispositions précitées les exigences considérées sont groupées en classes suivant leur nature et à chaque classe il est appliqué une tolérance globale maxima.

Classe I. — Les tolérances groupées dans cette classe s'appliquent exclusivement aux fruits dont la forme et l'aspect sont peu différents de ceux de la variété considérée, ou présentant une peau épaisse, et à ceux dont la fermeté et la fraîcheur sont discutables.

Classe II. — Cette classe groupe les tolérances s'appliquant exclusivement aux fruits présentant des blessures superficielles, parfaitement cicatrisées dont l'étendue ne dépasse pas deux centimètres carrés au total par fruit et à ceux dont la propreté et la siccité laissent à désirer.

Classe III. — Cette classe groupe les tolérances s'appliquant aux fruits présentant des blessures non cicatrisées.

Classe IV. — Cette classe groupe les tolérances s'appliquant aux fruits présentant des traces d'attaques d'insectes.

Les tolérances de chacune des classes ainsi définies sont admises dans les limites maxima de chiffres ci-après, calculés en poids pour chacune des qualités considérées.

A. — Qualité standard

Les tolérances maxima admises pour les agrumes expédiés en qualité « standard » sont les suivantes :

Classe I. — Sept pour cent (7 %);
Classe II. — Sept pour cent (7 %);
Classe III. — Quatre pour cent (4 %);
Classe IV. — Deux pour cent (2 %).

Le pourcentage des fruits admis sans calice varie de 0 à 25 %, selon la variété et la saison. Il est à fixer en cours de campagne en accord avec les professionnels.

Le cumul des tolérances appliquées dans les différentes classes ne doit pas excéder au total douze pour cent (12 %).

Tous les fruits admis dans cette qualité doivent avoir le calibre minimum suivant : clémentines et mandarines : quarante-trois millimètres (43 m/m); oranges : cinquante-deux millimètres (52 m/m); citrons : cinquante-deux millimètres (52 m/m). Les oranges dont le diamètre est supérieur à 98 millimètres sont interdites à la sortie de la Tunisie.

Pour chaque campagne en cours à partir du 15 février, les mandarines expédiées, pourront présenter 25 % de fruits dépourvus de calice.

B. — Qualité extra

1° Les tolérances maxima pour les agrumes expédiés en qualité extra sont les suivantes :

Classe I. — Trois pour cent (3 %);
Classe II. — Quatre pour cent (4 %);
Classe III. — Un pour cent (1 %);
Classe IV. — Néant.

JOURNAL OFFICIEL*DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Décembre 1957

2° Le cumul des tolérances appliquées dans les différentes classes ne doit pas excéder en total cinq pour cent (5 %).

3° Tous les fruits expédiés sous la dénomination extra doivent avoir les diamètres suivants :
— Clémentines : quarante-huit millimètres (48 m/m) au minimum.
— Mandarines : cinquante-deux millimètres (52 m/m) au minimum.
— Citrons : cinquante-deux millimètres (52 m/m) au minimum et soixante et un millimètres (61 m/m) au maximum.
— Oranges : cinquante-deux millimètres (52 m/m) au minimum et quatre vingt-douze millimètres (92 m/m) au maximum.

4° Coloration. — Dans cette qualité les fruits doivent avoir atteint leur coloration spécifique sur toute la surface de l’épiderme. Sont seulement tolérées des fraces verdâtres circum-pédonculaires de peu d’étendue (4 cms) de diamètre au maximum.

TITRE IV.

Types commerciaux

ART. 6. — Les agrumes de Tunisie sont classés suivant leurs caractères spécifiques dans les espèces ou sous les espèces suivantes qui constituent les types commerciaux de base :
— Oranges
— Clémentines ou CL.
— Satsumas ou SA.
— Mandarines ou MA.
— Citrons ou CI.
— Pomelos ou PO.
— Kumquats ou KQ.
— Oranges douces ou OD.
— Cédrats, etc.

ART. 7. — Oranges. — Sont compris sous cette dénomination tous les types commerciaux définis ci-après et dénommés à l’article 8.

a) Oranges fines. — Sans autre dénomination que celle de la variété qui est obligatoire pour les oranges des types Navels et pour les Maltaises, facultative pour les autres, ce sont les fruits des variétés dénommées contenant au maximum 5 pépins en moyenne par fruit.

L’épiderme peut être lavé de rouge.

b) Oranges fines sanguines. — Ce sont les fruits des variétés dénommées, ils contiennent au maximum 5 pépins en moyenne par fruit : la chair est colorée en rouge ou en rose.

c) Oranges communes. — Ce sont les fruits des variétés non dénommées, ils contiennent plus de cinq pépins en moyenne par fruit.

d) Oranges amères. — Ce sont les fruits de variété Citrus Amara L. ou Citrus Bigaradia Dahamel : l’apparence rappelle celle de l’orange commune mais l’épiderme est souvent plus rouge et plus rugueux — pulpe et écorce amères ; jus acide.

e) Oranges douces. — On prônent sous cette appellation les oranges douces qui sont les fruits des variétés Citrus aurantium (Rocca Traba). Le fruit à l’aspect d’une orange à peau assez fine dont la chair est pratiquement dépourvue d’acidité sans amertume.

ART. 8 — Dénomination. — Le nom des types commerciaux énumérés dans les articles 7 et 8 doit figurer de façon apparente sur tous les emballages, soit en toutes lettres, soit en abrégé par les signes prévus en regard de chacun.

Le tableau n° II suivant résume le classement des oranges en types commerciaux et les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les colis pour désigner ces types.

TABLEAU N° II

Types commerciaux d’oranges

TITRE V

Conditionnement

ART. 9. — Calibrage. — Les fruits de toutes espèces sont calibrés suivant leur diamètre équatorial d’après les dimensions exprimées en millimètres et précisées dans les tableaux numéros III et IV ci-après.

Ces chiffres constituent une base autour de laquelle les dimensions peuvent varier de deux millimètres en plus, ou en moins, en vue d’assurer le remplissage des emballages qui doit être parfait : bien serrés mais sans excès, les fruits ne doivent pas ballotter dans les colis fermés.

Dans tous les cas, l’écart de diamètre qui peut exister entre le plus petit et le plus gros fruit d’un calibre considéré, ne doit pas être supérieur, mesuré en millimètres, à l’écart des deux chiffres définissant ce calibre, augmenté de deux.

Le marquage du calibre s’effectue pour les fruits expédiés en billots ou bascuets à l’aide du numéro correspondant tel qu’il est précisé dans les tableaux ci-après.

Pour les caissettes et les caisses, ce numéro peut être remplacé par le nombre des fruits contenus dans chaque emballage

580 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Décembre 1957

TABLEAU N° III

Calibrage de tous les agrumes autres que les citrons emballés en billots, basquets ou caissettes

N.-B. — Pour le nombre de fruits par caisse, voir les schémas de rangement en usage pour chaque type de caisse et pour chaque calibre.

TABLEAU N° IV

Calibrage de citrons en caisses floridiennes et billots

Pour chaque type commercial, les seuls calibres admis à l'expédition, sont ceux qui portent en regard les numéros prévus dans les deux tableaux III et IV, les fruits présentant un diamètre supérieur ou inférieur ne peuvent pas sortir de Tunisie.

Toutefois, exceptionnellement pour la période allant du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958, les citrons d'un diamètre de 48 à 52 m/m seront admis à l'exportation. Pour cette catégorie de citrons les emballages porteront le n° 3.

ART. 10. — Emballages. — Quels que soient leur variété, type commercial ou calibre, les agrumes de Tunisie sont expédiés dans les modèles d'emballages agréés par le Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie, désignés ci-après à l'exclusion de tous autres :

Oranges, citrons et pomelos :

Caisse « 336 », dimensions intérieures : 610 × 300 × 300 m/m.

Caisse floridienne, dimensions intérieures : 626 × 300 × 300 m/m.

Caisse africaine, dimensions intérieures : 441 × 300 × 300 m/m.

Caisse 1/2 africaine, dimensions intérieures : 441 × 300 × 150 m/m.

Caisse armée type CAB 16 kg., dimensions intérieures : 300 × 300 × 300 m/m.

Cagettes I. I de 95 millimètres et 120 millimètres de hauteur, 540 × 270 millimètres en plan (dimensions intérieures).

Billots ou basquets d'une capacité de 24 litres ou 29 litres.

Mandarines, clémentines :

Caissette II de 95 millimètres et 120 millimètres de hauteur, 540 × 270 millimètres en plan (dimensions intérieures).

Satusmas et kumquats :

Billots ou basquets d'une capacité maximum de 24 litres. Tous les emballages et leurs accessoires doivent être neufs.

ART. 11. — Triage. — Tous les agrumes sont triés et calibrés avant emballage.

Tous les colis d'un même lot doivent être de même qualité et de même type commercial, la composition du lot doit être homogène en ce qui concerne l'aspect, la variété, la maturité, la coloration, etc...

Les caisses doivent être convenablement remplies; les fruits rangés suivant les schémas en usage pour chaque calibre et assez serrés pour éviter le ballottement, mais sans excès pour ne pas provoquer l'écrasement des fruits, leur blessure ou une déformation acentuée.

Les caissettes sont remplies sur un ou plusieurs rangs suivant les schémas en usage pour chaque calibre, les fruits étant isolés du fond du couvercle par une feuille de carton au moins.

Les billots ou basquets sont remplis par les fruits rangés en couches régulières séparées entre elles par une cartonnette et protégées du fond du couvercle par une couche de fibre isolée des fruits à l'aide d'une cartonnette ou d'un papier fort.

ART. 12. — Présentation. — La présentation peut être agrémentée à l'aide de parements divers : soleils, godets, papillotes, franges, frisures de couleur, etc...

TITRE VI

Marquage et identification

ART. 13. — Tous les colis doivent porter obligatoirement les mentions suivantes, tracées de façon apparente sur les colis et à l'extérieur, sur les couvercles des billots ou basquets sur les têtes des caisses ou caissettes.

1° Identification de l'origine.

2° Identification du produit : oranges ou mandarines, etc... (voir article 6).

3° Identification de la qualité : Standard ou Extra (voir art. 5).

4° Identification du type commercial.

5° L'identification du calibre soit par le numéro en ce qui concerne les billots, basquets ou cagettes, soit par le nombre de fruits contenus pour les caisses ou caissettes (voir art. 9).

Étiquettes. — Lorsque les caisses sont marquées à l'aide d'étiquettes, toutes les indications ci-dessus doivent figurer sur celles-ci déposées en harmonie avec le motif représentant la marque commerciale de l'expéditeur.

Pour les caisses, les étiquettes doivent avoir une dimension de 220 × 220 millimètres et comporter dans le bas et à droite, trois cartouches horizontaux mesurant au moins 2 cm. sur 5 cm., disposés l'un au-dessous de l'autre et dans lesquels sont portées dans l'ordre de haut en bas, les mentions suivantes : le type commercial, la qualité, le nombre de fruits.

Il est recommandé de marquer individuellement les fruits à l'aide des mentions de la qualité et de l'origine, soit sur l'épiderme des fruits, soit le cas échéant, sur les papiers de papillotage.

Toutes les étiquettes doivent être parfaitement fixées à l'extérieur.

TITRE VII

Oranges à usage industriel

ART. 14. — L'exportation des oranges à usage industriel, autres que les oranges amères, est interdite.

Tunis, le 12 décembre 1957.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie.

AZEDINE ABBASSI.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME