Décret n° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), fixant le statut du corps des officiers d’active et de réserve du Service de santé militaire de l’Armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 3 mai 1956 (21 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale;

Vu le décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), portant institution de l’Armée;

Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant loi sur le recrutement et l’organisation de l’Armée;

Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant statut particulier des officiers d’active et des sous-officiers de carrière de l’Armée;

Vu l’arrêté du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), portant application du décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), portant institution de l’Armée, et notamment son article 2;

Vu l’avis des Secrétaires d’Etat à la Défense Nationale et aux Finances.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le corps des officiers de santé militaire est régi par les dispositions du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant statut particulier des officiers d’active et des sous-officiers de carrière de l’Armée et par celles du présent décret.

TITRE I

OFFICIERS D’ACTIVE DU SERVICE DE SANTÉ

ART. 2. — Le corps des officiers de santé de l’Armée se compose, en temps de paix, de deux divisions distinctes : les médecins, les pharmaciens.

I. — Hiérarchie

ART. 3. — La hiérarchie pour chacune des divisions du corps des officiers de santé de l’Armée est fixée ainsi qu’il suit :

• Médecin inspecteur général;
• Médecin inspecteur;
• Médecin principal, pharmacien principal;
• Médecin major, pharmacien major.

II. — Grades militaires

ART. 4. — Les grades militaires correspondant aux divers degrés de ces 2 hiérarchies sont les suivants :

a) Officiers généraux :

• Général de division : Médecin inspecteur général.
• Général de brigade : Médecin inspecteur.

b) Officiers supérieurs :

• Colonel : Médecin principal de troisième classe; Pharmacien principal de troisième classe.
• Lieutenant-Colonel : Médecin principal de deuxième classe; Pharmacien principal de deuxième classe.
• Commandant : Médecin principal de première classe; Pharmacien principal de première classe.

c) Officiers subalternes :

• Capitaine : Médecin major de deuxième classe; Pharmacien major de deuxième classe.
• Lieutenant : Médecin major de première classe; Pharmacien major de première classe.

III. — Échelons compris dans chaque grade

ART. 5. — Les grades déterminés à l’article précédent couramment les échelons compris :

• Général de division : échelon unique;
• Général de brigade : échelon unique;
• Colonel : 3 échelons;
• Lieutenant-Colonel : 3 échelons;
• Commandant : 3 échelons;
• Capitaine : 4 échelons;
• Lieutenant : 2 échelons.

IV. — Recrutement

ART. 6. — Le corps des officiers d’active du service de santé militaire de l’Armée est constitué :

• 1° par les élèves ayant satisfait aux examens de sortie des écoles spéciales de médecine et de pharmacie militaires;
• 2° par les médecins et les pharmaciens recrutés directement parmi les docteurs en médecine et les pharmaciens.

ART. 7. — Des dispositions ultérieures fixant les conditions d’admission aux écoles spéciales de médecine et de pharmacie militaires.

ART. 8. — Les élèves diplômés des écoles de santé militaire sont nommés médecins ou pharmaciens lieutenants.

ART. 9. — Les médecins et les pharmaciens civils recrutés directement par le Secrétaire d’Etat à la Défense Nationale sont nommés médecins ou pharmaciens lieutenants aux conditions suivantes :

• 1° être Tunisien;
• 2° avoir satisfait à la loi du recrutement;
• 3° posséder le titre de docteur en médecine ou celui de pharmacien;
• 4° produire un certificat de bonnes vis et mœurs;
• 5° justifier de 26 ans d’âge au plus, au 1er janvier de l’année où la demande a été présentée;
• 6° satisfaire aux épreuves d’un examen dont le mode sera déterminé par une instruction spéciale;
• 7° n’être atteint d’aucune infirmité qui rendie impropre au service.

V. — Avancement

ART. 10. — La promotion aux différents grades est subordonnée à l’inscription au tableau d’avancement arrêté chaque année par le Secrétaire d’Etat à la Défense Nationale.

Elle a lieu pour la promotion au grade d’officiers généraux au choix parmi les officiers du grade immédiatement inférieur par décret du Président de la République Tunisienne sur proposition du Secrétaire d’Etat à la Défense Nationale, compte tenu des divers titres de ceux ayant vocation à la direction, en fonction tels que les titres de professeurs, médecins-chirurgiens spécialistes, ou encore les travaux et recherches effectués présentement un intérêt pour l’amélioration du service de santé ou pour le perfectionnement de la technique médicale militaire.

La promotion aux autres grades est décidée par le Secrétaire d’Etat à la Défense Nationale dans la limite des vacances existantes dans chaque grade et dans la proportion des 2/3 pour les promotions à l’ancienneté et 1/3 pour les promotions au choix, conformément aux dispositions ci-après :

1° Avancement à l’ancienneté

ART. 11. — La durée de séjour exigée dans chaque échelon pour accéder à l’échelon ou au grade supérieur est fixée ainsi qu’il suit :

2° Avancement au choix

ART. 12. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin ou pharmacien capitaine, s'il n'a effectué trois années au moins de service dans le grade de médecin ou pharmacien lieutenant.

ART. 13. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin ou pharmacien commandant, s'il n'a effectué trois années au moins de service dans le grade de médecin ou pharmacien capitaine.

ART. 14. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin ou pharmacien lieutenant-colonel, s'il n'a effectué 4 ans au moins de service dans le grade de médecin ou pharmacien commandant.

ART. 15. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin ou pharmacien colonel, s'il n'a effectué 2 ans au moins de service dans le grade de médecin ou pharmacien lieutenant-colonel.

ART. 16. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin général de brigade, s'il n'a effectué 3 ans au moins de service dans le grade de médecin-colonel.

ART. 17. — Nul ne peut être promu, au choix, médecin général de division, s'il n'a effectué 3 ans de service dans le grade de médecin général de brigade.

3° Avancement exceptionnel

ART. 18. — Il ne pourra être dérogé, en temps de paix, aux conditions d'ancienneté imposées par l'article précédent pour passer d'un grade à un autre, si ce n'est :

a) pour acte de dévouement ou de courage dûment justifié et mis à l'ordre du jour de l'Armée;

b) lorsqu'il ne sera pas possible de pourvoir autrement au remplacement des vacances.

ART. 19. — Le temps d'ancienneté exigé pour passer d'un grade à un autre pourra être réduit de moitié en temps de guerre.

4° Propositions pour l'avancement au choix

ART. 20. — L'initiative des propositions d'avancement appartient au supérieur hiérarchique sous réserve de l'acceptation du médecin inspecteur.

Le médecin inspecteur, après avoir recueilli les renseignements propres à le fixer sur le mérite des candidats, émet son avis motivé sur chacun des mémoires de proposition qu'il transmet au médecin-inspecteur général.

Le médecin-inspecteur général émet à son tour un avis motivé sur les divers mémoires de proposition, puis les transmet sans addition ni diminution au Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

5° Classement des propositions pour l'avancement au choix

ART. 21. — Les propositions pour l'avancement au choix à chaque grade sont classées par une Commission instituée au Secrétariat d'État à la Défense Nationale et composée du :

Secrétaire général du Secrétariat d'État à la Défense Nationale, Président.

Un officier général.

Un médecin-inspecteur.

Les médecins-inspecteurs qui ont été chargés d'inspections médicales peuvent participer, avec voix consultatives, aux délibérations de la Commission, si le Secrétaire général le juge utile.

ART. 22. — Les propositions pour l'avancement au choix sont classées pour chaque grade compte tenu des titres de chacun des officiers de santé qu'elles concernent et d'après l'examen comparatif de tous les renseignements mis à la disposition de la Commission de classement. La Commission applique ensuite à chaque grade la limitation numérique arrêtée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale et forme le tableau d'avancement qui sera soumis ensuite au Secrétaire d'État à la Défense Nationale pour décision.

VI. — Fonctions des médecins et des pharmaciens

1° Fonctions des médecins-inspecteurs agissant collectivement

ART. 23. — Les médecins-inspecteurs composent le Conseil de santé de l'Armée qui comprend :

Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale ou son représentant : Président.

Le médecin-inspecteur général.

Les médecins-inspecteurs.

ART. 24. — Le Conseil est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, de surveiller et de diriger en ce qui concerne l'art médical, les branches du service de santé et d'éclairer le Secrétaire d'Etat sur toutes les questions qui s'y rapportent.

Il étudie les questions de divers ordres relatives au service de santé qui sont soumises à son examen par le Secrétaire d'Etat. Il formule son avis et fait éventuellement, à leur endroit, toutes propositions utiles.

Il apprécie les travaux scientifiques, administratifs ou autres intéressant le service de santé militaire qui lui sont adressés par le Secrétaire d'Etat et désigne ceux qui lui paraissent dignes d'intérêt.

Il donne avis consultatif sur la désignation des officiers de santé pour les divers emplois du service de santé militaire, les notes ou rapports sur le personnel des deux professions.

Il concourt dans la Commission d'avancement instituée par l'article 21 au classement des propositions pour l'avancement au tour du choix.

2° Fonctions des médecins-inspecteurs agissant isolément

ART. 25. — Les médecins-inspecteurs sont chargés des inspections médicales annuelles ou extraordinaires, pour lesquelles ils reçoivent des instructions du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Ils peuvent être désignés pour remplir temporairement ou d'une façon permanente telles missions que le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale juge utile de leur confier.

Ils peuvent être désignés, en outre, pour présider les jurys des examens ou concours intéressant le service de santé militaire.

3° Fonctions des médecins principaux et majors

ART. 26. — Les médecins principaux et les médecins majors sont employés comme chefs de service au service de santé, les premiers dans les établissements hospitaliers les plus importants, les seconds dans les établissements hospitaliers de moindre importance et dans les corps de troupe.

Leurs attributions dans ces fonctions seront déterminées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale organisant le service de santé dans les hôpitaux militaires et les corps de troupe.

4° Fonctions des pharmaciens

ART. 27. — Les pharmaciens principaux sont employés dans les dépôts de médicaments et dans les hôpitaux militaires les plus importants.

Ils peuvent être chargés par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale de toutes missions ou études ressortissant aux services pharmaceutiques de l'Armée.

ART. 28. — Les pharmaciens majors sont employés dans les dépôts de médicaments et dans les hôpitaux militaires de moindre importance.

TITRE II

OFFICIERS DE RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ

ART. 29. — Les étudiants ou anciens étudiants en médecine ou en pharmacie qui ont bénéficié d'un sursis d'appel sont tenus d'accomplir à l'expiration du sursis :

a) un an de service actif au service de santé dans le grade de sous-lieutenant s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en médecine ou internes titulaires des hôpitaux pour les anciens étudiants en médecine, s'ils sont titulaires du diplôme de pharmacien pour les anciens étudiants en pharmacie;

b) un an de service actif au service de santé dans le grade d'adjudant s'ils n'ont pas encore terminé leurs études à l'expiration du délai de sursis qui leur a été accordé et s'ils sont à ce moment âgés de 30 ans pour les médecins, de 27 ans pour les pharmaciens.

Une fois accomplie la période de service actif, les premiers entrent dans la réserve comme lieutenant, les seconds conservent leur grade dans la réserve. Toutefois, le grade de sous-lieutenant de réserve sera conféré à ces derniers dès l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou de celui de pharmacien.

ART. 30. — Les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité et à la réserve peuvent être convoqués par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour effectuer des périodes d'exercice dans le service de santé militaire; la durée de chaque période ne peut excéder en temps normal, douze semaines pour les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité ou à la première réserve, six semaines pour ceux appartenant à la deuxième réserve.

ART. 31. — L'avancement des officiers de réserve obéit aux règles suivantes :

a) les sous-lieutenants de réserve peuvent être promus lieutenants de réserve s'ils comptent 4 années d'ancienneté et ont accompli deux périodes d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire;

b) les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines de réserve s'ils comptent 6 années d'ancienneté et ont accompli trois périodes d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire;

c) à partir du grade de capitaine les promotions ont lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement de la réserve, sous la condition que les intéressés aient accompli tous les trois ans une période d'exercice d'une durée de trois semaines chacune, dans le service de santé militaire.

Le grade est conféré aux officiers de réserve du service de santé militaire par le Président de la République Tunisienne, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 32. — Il sera tenu compte, dans l'avancement au choix, des qualités professionnelles des intéressés, des titres divers dont ils peuvent être titulaires tels que internes chirurgiens, pharmaciens des hôpitaux ainsi que des services rendus à la patrie.

ART. 33. — En cas d'insuffisance du personnel médical et pharmaceutique, le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale fait appel aux médecins et pharmaciens de la réserve.

A cet effet, des listes spéciales de ces personnels sont établies avec l'indication des époques de l'année, fixées d'avance pour chacun d'eux, pendant lesquelles il doivent se rendre aux convocations prescrites par la loi.

ART. 34. — En cas d'insuffisance des personnels militaires de l'active ou des réserves, il peut être fait appel, dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, aux médecins et aux pharmaciens civils.

Cet appel est réglé par une convention amiable; à défaut il est pourvu à l'insuffisance par voie de réquisition dans les conditions qui seront fixées par des dispositions ultérieures.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 35. — Pour la constitution initiale des cadres du corps des officiers de santé militaire, il pourra être procédé au recrutement des dits officiers directement parmi les médecins et les pharmaciens civils titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de pharmacien.

Les officiers de santé militaire recrutés dans les conditions fixées au présent article pourront être rangés dans un grade supérieur à celui de lieutenant. Ils peuvent bénéficier, en outre, d'une indemnité de sujétion fixée dans chaque cas par décision spéciale du Secrétaire d'Etat à la Présidence prise après avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et aux Finances.

ART. 36. — Peuvent également occuper les emplois d'officiers de santé militaire les médecins et pharmaciens civils conventionnés, dans des conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 37. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

NOMINATION D'UN LIEUTENANT