Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
Vu le décret du 15 janvier 1910 (3 mobarem 1538), relatif à l'organisation et au fonctionnement des infirmeries-dispensaires de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 choumi 1356), portant réglementation des hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
p. 633Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant création de régions administratives de la Santé Publique;
Vu le décret N° 57-04 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), portant réorganisation de l'administration des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive de Tunisie et créant des commissions consultatives de ces établissements;
Vu l'arrêté du 20 juin 1936 (9 rubia II 1355), fixant le statut de l'hygiène sociale et de médecine préventive et notamment le chapitre III de ce texte relatif aux dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1959 (11 dont kanda 1358), portant règlement intérieur des hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 2 août 1951 (11 dont kanda 1371), portant visée des Administrateurs, Exonomes et Burevaux des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les commissions consultatives des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive, sont composées d'un Président et de six membres au maximum, nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Ils sont choisis :
— pour les établissements situés à l'intérieur d'un périmètre communal sur une liste de membres du corps municipal arrêtée en délibération du Conseil et présentée par son Président;
— pour les établissements situés en dehors du périmètre communal, sur proposition du Gouverneur de la Région dont dépend l'établissement hospitalier;
— dans les hôpitaux auxquels sont rattachés des dispensaires de quartier, un délégué désigné par la Fédération du Néo-Destour, parmi les responsables du « Relèvement Social », siégera en qualité de membre de la commission consultative;
— dans les hôpitaux auxquels sont rattachés des dispensaires municipaux, un délégué des Communes intéressées siégera en qualité de membre de la commission consultative.
ART. 2. — Les délégués du Conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension ou de dissolution du Conseil Municipal, le mandat est constitué jusqu'au jour du remplacement de ces délégués par un nouveau Conseil municipal.
ART. 3. — Les Membres proposés par les Gouverneurs, sont nommés pour trois ans.
ART. 4. — Tous les ans, chaque commission consultative choisit dans son sein un Vice-Président qui peut être rééligible et qui assure la présidence quand le Président de droit est empêché.
En cas d'absence du Président et du Vice-Président, la présidence de la Commission consultative appartient au plus ancien des membres, et à ancienneté égale, au plus âgé.
ART. 5. — Les commissions consultatives peuvent être dissoutes ou leurs membres remplacés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Dans ce cas, la commission est remplacée ou complétée dans un délai de trois mois suivant les formes déterminées ci-dessus pour sa constitution.
En cas de nécessité, faute d'une Commission consultative en exercice, le Secrétaire d'État à la Santé Publique pourra désigner une délégation spéciale pour en tenir lieu.
ART. 6. — L'Administrateur responsable de l'établissement, un délégué du Conseil de Santé ou un représentant des médecins en exercice, un représentant du Secrétariat d'État aux Finances et un délégué du personnel de l'établissement désigné par ses pairs assistent aux réunions de cette commission. Le Secrétaire d'État à la Santé Publique y délègue également un représentant, chaque fois qu'il le juge utile.
ART. 7. — Les fonctions des membres des commissions consultatives sont gratuites.
ART. 8. — La commission consultative se réunit sur la convocation de son Président au moins deux fois par an. Elle peut être convoquée extraordinairement sur proposition de l'Administrateur responsable de l'établissement et chaque fois qu'il est nécessaire.
Elle peut donner un avis sur tous les objets intéressant le fonctionnement de l'établissement.
Elle est notamment consultée sur les points suivants :
1° Comptabilité annuelle de l'établissement;
2° Préparation et règlement du budget;
3° Acquisitions, échanges et déclarations de biens, meubles et immeubles;
4° Travaux de constructions et de grosses réparations;
5° Placements de fonds et emprunts;
6° Acceptations de dons et legs, quêtes et collectes;
7° Actions en justice et transactions.
Le Secrétariat de la Commission consultative est assuré par l'Administrateur responsable de l'établissement.
ART. 9. — La Commission consultative ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle et dûment constatée, la commission n'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Toutes les délibérations de la commission consultative, sont consignées sur un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire de la Commission.
Elles sont signées par le Président. Quatre exemplaires du procès-verbal sont adressés, dans la huitaine, au Secrétariat d'État à la Santé Publique.
ART. 10. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 20 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
AHMED SEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
HOSPITALISATION DE LONGUE DUREE