Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 29 juin 1950 (27 ramadan 1317), relatif au contrôle permanent des actes de gestion financière des Etablissements publics dont les budgets sont publiés en annexe au budget de l'Etat;
Vu le décret du 13 mai 1966 (19 rabia I 1324) sur la comptabilité de l'Etat et des Etablissements publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu les décrets des 31 mars 1960 (2 rabia I 1327) et 15 janvier 1910 (3 mobarem 1328), relatifs au recouvrement des créances des Etablissements publics dont les budgets sont publiés en annexe au budget de l'Etat;
Vu le décret du 15 janvier 1910 (3 mobarem 1328), relatif à l'organisation et au fonctionnement des infirmeries-dispensaires et les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret du 1er mars 1939 (9 mobarem 1538);
Vu l'arrêté du 29 juin 1936 (9 rabia II 1355), fixant le statut de l'hygiène sociale et de médecine préventive et notamment le chapitre III de ce texte relatif aux dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive;
Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 choumi 1358), portant réglementation des hôpitaux de Tunisie, enseigne les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), portant règlement des hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 2 août 1951 (28 choumi 1378), portant statut des Administrateurs, Fourniers et Receveurs des hôpitaux et les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377), portant création de régions administratives de la Santé Publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Santé Publique,
Décrétions :
ARTICLE PRÉMIER. — Les Commissions administratives des hôpitaux, hôpitaux régionaux, hôpitaux auxiliaires et dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive sont remplacées par des Commissions consultatives.
ART. 2. — La composition, le mode de fonctionnement et les attributions des Commissions consultatives de ces établissements sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
ART. 3. — Outre leurs attributions, fixées par le décret susvisé du 8 décembre 1937 (5 choumi 1356) et l'arrêté susvisé du 23 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), les administrateurs des hôpitaux et les administrateurs régionaux prévus à l'article 4 de la loi susvisée n° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377) sont chargés de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses des Etablissements placés sous leur autorité.
ART. 4. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1957 (27 djournada I 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.