En application de l'Accord de paiement du 13 novembre 1957, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol, l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie ouvre, au nom de « L'Instituto Espanol de Moneda Extranjera », un compte sans frais ni intérêts, libellé en dollars U.S.A. monnaie de compte.
Ce compte sera débité de la valeur des marchandises tunisiennes exportées en Espagne, ainsi que des frais accessoires y afférents, et crédité de la valeur des marchandises espagnoles importées en Tunisie, ainsi que des frais accessoires y afférents.
Sont également réalisables par l'intermédiaire de ce compte :
1° les paiements commerciaux et accessoires au trafic de marchandises (frais d'emmagasinage, de douanes, de ports, etc...);
2° frais de transports relatifs à tout genre de trafic;
3° assurances de marchandises; primes et indemnités;
4° commissions, courtage, frais de représentations, etc...;
5° frais de transformation, d'usinage, de réparation, etc...;
6° prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions découlant d'un contrat de travail, etc.);
7° frais et bénéfices résultant du commerce de transit;
8° assurances et réassurances; primes, pensions, rentes, indemnités;
9° frais de voyage, d'étude, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, pensions alimentaires, de secours, etc...;
10° pensions, revenus, intérêts, bénéfices d'exploitations, amortissements contractuels;
11° frais de Gouvernement;
12° dépenses et recettes de services publics (impôts, amendes, frais de justice, etc...);
13° règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes, téléphones et des Chemins de fer;
14° droits et redevances de brevets, licences, marques de fabriques, droits d'auteur, droits de location de films, etc...;
15° tous autres paiements après entente entre l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie et l'Instituto Espanol de Moneda Extranjera.
Les paiements visés ci-dessus seront effectués nécessairement par l'intermédiaire de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie au attendant qu'une délégation de ses pouvoirs soit éventuellement accordée à certaines banques de Tunisie.
Tous les documents des paiements à réaliser par l'intermédiaire du compte de l'Instituto Espanol de Moneda Extranjera devront être libellés en dollars U.S.A. monnaie de compte sur la base de la parité officielle de 1 dollar = 350 francs tunisiens.
Les règlements à caractère commercial ou de frais de voyage entre la Tunisie et l'Espagne, seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 13 août 1957, relatif aux règlements entre la Tunisie et les pays extérieurs de la zone franc.
Le prélèvement et le versement institués par l'arrêté sus-indiqué seront effectués par l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, agissant pour le compte du Fonds Spécial institué par l'article 36 du décret budgétaire du 30 mars 1957 (28 chaubane 1376).